Automne / 05 Actualités
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Interprétation des revendications en matière de brevets dans Hoffman-La Roche Ltd. c. Mayne Pharma (Canada) Inc. ›››
 
Le régime d’options d’achat d’actions de l’employeur doit être porté à l’attention des employés pour leur être opposable

Dans une décision récente (Conyers c. Bio Syntech (Canada) Inc., C.S. Montréal, no 500-17-019201-048, 11 juillet 2005, j. Morneau), la Cour supérieure a conclu que le Régime d’options d’achat d’actions de l’employeur n’est pas opposable à un employé s’il n’en a jamais eu connaissance... ›››
 
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