Été / 06 Actualités
La protection des marques de commerce célèbres au Canada suite aux arrêts Mattel et Veuve Clicquot Ponsardin de la Cour suprême du Canada

Le 2 juin 2006, la Cour suprême du Canada a rendu deux arrêts fort attendus par ceux qui sont intéressés par la protection des marques de commerce, notamment les marques de commerce célèbres. Tant dans Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc., 2006 CSC 22 et dans Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23, la Cour suprême a précisé le test de vraisemblance de confusion lorsqu’une marque de commerce célèbre est en cause. ›››
 
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