Automne / 06 Actualités
Nouvelles lignes directrices sur des produits de santé à présentation et consonance semblables…

Le 1er janvier 2006 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle Directive concernant les « Noms des produits de santé à présentation et à consonance semblables (PSPCS) », émise par Santé Canada suivant les préoccupations de divers intervenants du milieu médical, soit des associations de médecins et de pharmaciens. Depuis cette date, donc, tout type de présentation de médicament reçu est soumis à l’application de la Directive. ›››
 
Portrait législatif de l’exception de recherche en matière de brevets au Canada, aux États-Unis et en Europe

En juin 2005, l’intérêt des juristes envers la portée de l’exception de recherche en matière de contrefaçon de brevets a été ravivé par une importante décision de la Cour suprême des États-Unis : Merck KGaA c. Integra Lifesciences (ci-après Integra). L’exception de recherche constitue une exception au monopole conféré par un brevet d’invention dans le but de rendre public l’enseignement qui se dégage des nouvelles technologies et de permettre les développements techniques. Cette exception revêt donc une grande importance, notamment dans le domaine pharmaceutique où elle permet à un fabricant de médicaments génériques d’utiliser le produit breveté à des fins de recherche avant l’expiration du brevet. ›››
 
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