Printemps / 07 Actualités
Modifications importantes aux Règles sur les brevets

Avec l'entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles sur les Brevets le 2 juin 2007, des changements importants sont apportés à la pratique canadienne, notamment au niveau du régime des Petites Entités, des éléments de preuve exigés lorsque le Demandeur n’est pas l’inventeur et du format utilisé pour les listages de séquences. ›››
 
Bonne nouvelle pour les titulaires de marques de commerce!

Depuis le 2 juin 2007, les droits jusque là exigés pour la modification du registre des marques de commerce ont été éliminés! ›››
 
Spécialisé dans les sciences de la vie, Dr. Guy Sévigny fera sa marque chez ROBIC !

LEGER ROBIC RICHARD est heureux de compter sur l’expertise et l’expérience multidisciplinaires de Dr. Guy Sévigny dans le domaine des sciences de la vie. ›››
 
Brevetabilité des inventions en informatique au Canada

Selon la croyance populaire, il serait difficile d’obtenir une protection par brevet au Canada pour une invention en informatique ou une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur. Le texte qui suit résume sommairement la tendance actuelle en la matière, et vient démystifier certains préjugés à ce sujet. ›››
 
De «société fermée» à «émetteur fermé» – Petite révolution chez les entreprises privées

La date du 12 octobre 2007 approche rapidement et il est donc important de garder à l’esprit les modifications apportées aux règles sur les valeurs mobilières du Québec tel qu’énoncé ci-dessous. ›››
 
Une décision de la Cour suprême des Etats-Unis rend une nouvelle combinaison de technologies connues plus difficile à breveter

Dans la récente décision KSR c. Teleflex publiée le 30 avril dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a tenté de résoudre un débat qui dure depuis longtemps sur le critère d’inventivité ou de non-évidence applicable aux brevets. Les critères de base pour établir la brevetabilité d’une invention sont la nouveauté, la non-évidence (ou inventivité) et l’utilité. Dans cette décision, la Cour a analysé ce deuxième critère. ›››
 
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