Automne / 09 Actualités
Rapport du président - LES USA & Canada

François Painchaud dresse un bilan positif de son mandat à titre de président de LES USA & Canada. ›››
 

Les licenciés fêteront-ils Noël plus tôt cette année?

Certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») ont été amendées le 18 septembre 2009 ayant pour effet d’améliorer les droits des licenciés utilisant de la propriété intellectuelle sous licence. ›››
 

Désaccord sur les marques entre le Tribunal et l'OQLF

La Charte de la langue française (la « Charte ») exige que la langue française soit utilisée en nette prédominance dans l’affichage public et la publicité commerciale. L’emploi d’une marque de commerce en langue anglaise constitue une exception à cette exigence. Cependant, depuis septembre 2008, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a interprété la notion de marque de commerce de manière restrictive en ne reconnaissant que les marques dûment enregistrées.  ›››
 

Back-SLAPP!

Par l’amendement du Code de procédure civile, le Québec met en vigueur un mécanisme qui vise à mettre fin aux poursuites juridiques stratégiques produites par des compagnies financièrement avantagées contre des groupes de défense des droits dans l’ultime but de faire taire leurs propos et stopper leur activisme. Ces poursuites sont communément appelées « SLAPP » (Strategic Lawsuits Against Public Participation). ›››
 

Toxines et agents pathogènes humains: nouvelles obligations

Une nouvelle loi canadienne d'intérêt pour les gens qui pratiquent en sciences de la vie place une obligation sur toute personne manipulant certaines catégories de matériaux biologiques à prendre «toutes les précautions raisonnables pour que celles-ci ne portent atteinte ni à la santé ni à la sécurité publique».  ›››
 

Remise du Prix d’excellence ROBIC en propriété intellectuelle

Le 1er décembre dernier, le cabinet Leger Robic Richard a remis le 14e Prix d'excellence ROBIC en propriété intellectuelle pour l'année 2008-2009.  ›››
 
Nouvelles utiles et non-évidentes

- Kit de formation en brevets pour les universités
- Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle pour 2009
- Avis de pratique du Bureau des brevets canadien sur l'évidence ›››
 
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