Hiver / 15 Actualités
Comment mettre fin à un contrat (de franchise) verbal?

Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a dû se prononcer sur la délicate question de la résiliation d’un contrat de franchise verbal qui, à première vue, ne contenait aucune disposition à cet effet.

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Avis aux pirates, surveillez votre boîte aux lettres!

Les internautes canadiens qui téléchargent des œuvres illégalement sont maintenant plus susceptibles de recevoir un avis de la part de leur(s) fournisseur(s) de services Internet (les « FSI »). ›››
 
Qu'en est-il du "Crowdfunding"?

En 2013 seulement, le phénomène web dénommé financement participatif, collectif, sociofinancement ou Crowdfunding a généré plus de 5 milliards de dollars en dons, et ce, à l’échelle planétaire. ›››
 
Vente à la perte d'un brevet: est-ce déductible?

Comment sont traitées les transactions impliquant des brevets du point de vue de l'impôt sur le revenu? Une décision récente de la Cour canadienne de l'impôt a examiné si la vente à perte d'un brevet était des biens amortissables pour lesquels une perte finale pourrait être réclamée. ›››
 
Accord Canada - UE: sécurité et mise en garde

Après plusieurs années de négociations, on annonçait la conclusion du texte final de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne en août 2014 qui devait être alors traduit dans les 23 langues officielles. ›››
 
Trois nouveaux professionnels se joignent à ROBIC

ROBIC accueille trois nouveaux professionnels: un à Québec et deux à Montréal. ›››
 
Nouvelles utiles et non-évidentes

-Plusieurs changements à venir concernant la législation sur la propriété intellectuelle au Canada
-Nouvelle voie pour l’Autoroute du traitement des demandes
de brevet entre l’Europe et le Canada
-Nouveau formulaire pour faciliter le combat contre la contrefaçon de produits à la frontière canadienne ›››
 
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