Nouvelles utiles et non-évidentes par Adam Mizera


-Réaffirmation de la validité des brevets de sélection au Canada
-Réduction de la portée de la protection des méthodes d’affaires aux États-Unis
-L’Ordre des ingénieurs du Québec publie un guide sur la propriété intellectuelle
-Décision de la Commission du droit d’auteur sur les tarifs d’utilisation de musique sur l'Internet
-Statistiques des taux d’acceptation des demandes de brevets au USPTO
-Bonne nouvelle pour les propriétaires de dessins industriels

Réaffirmation de la validité des brevets de sélection au Canada

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2008 dans l’affaire Apotex c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61, la Cour suprême du Canada a réaffirmé les règles régissant l’octroi et la validité d’un brevet de sélection, plus particulièrement dans le domaine pharmaceutique. Ce jugement a également permis à la Cour de clarifier les notions de l’anticipation et de l’évidence au Canada. 

Un article de commentaire sur cette décision suivra dans la prochaine édition de notre bulletin.

Réduction de la protection des méthodes d’affaires aux États-Unis
 

Dans un jugement rendu le 30 octobre 2008 dans l’affaire Bilski, la Cour d’appel du Circuit fédéral aux Etats-Unis a réexaminé la validité de brevets sur les méthodes d’affaires. Plus particulièrement, la majorité de la Cour a rejeté une demande de brevet sur la gestion de risque dans les marchés financiers sur les produits de base. Dorénavant, une telle demande ne peut être valable que si l’objet de la demande est attaché à une machine physique ou s’il produit un changement d’état ou une transformation d’un produit. Avant cette décision, le Bureau des brevets américain recevait plusieurs demandes de brevets sur des méthodes d’affaires qui ne respectaient pas nécessairement ces exigences, puisqu’une décision précédente de la Cour dans l’affaire State Street en 1998, n’exigeait que la méthode produise un résultat tangible, utile et concret. Ce test de l’affaire State Street pouvait englober beaucoup plus d’inventions ou méthodes d’affaires que le test de l’affaire Bilski.  Ainsi, la Cour a restreint la matière brevetable aux Etats-Unis par rapport aux paramètres qu’elle avait imposés initialement en 1998.

 

L’Ordre des ingénieurs du Québec publie un guide sur la propriété intellectuelle
 

L’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) a préparé un guide à l’intention des ingénieurs afin de les familiariser avec les concepts de base importants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.

 

Voir le guide sur le lien suivant.

 

 

Décision de la Commission du droit d’auteur sur les tarifs d’utilisation de musique sur l'Internet
 

Suite à une décision rendue le 24 octobre 2008, la Commission du droit d’auteur a publié les tarifs qui visent la communication d’œuvres musicales sur l'Internet.

 

Ces tarifs sont associés à des types d’utilisations de musique sur l'Internet, dont les sites Web des stations de radio et de télévision, de même que d’autres sites qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités sur l'Internet. Pour les utilisateurs qui paient déjà des redevances à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour des utilisations "conventionnelles", la décision étend les tarifs "conventionnels" aux utilisations sur l'Internet.

 

Voir la décision de la Commission du droit d’auteur.

 

 

Statistiques des taux d’acceptation des demandes de brevets au USPTO


Un représentant du Bureau des brevets américain (USPTO) a récemment donné une présentation sur les taux d’acceptation des demandes de brevets aux Etats-Unis. Voir la présentation ici.

 

Selon le document, à la page 5, le taux d’acceptation baisse depuis plusieurs années. Il est maintenant en-deça de 50% pour 2008.

 

 

 

Bonne nouvelle pour les propriétaires de dessins industriels

 

La Cour d'appel du circuit fédéral des États-Unis a dû se pencher sur le test de contrefaçon pour un dessin industriel. Plus particulièrement, dans l'affaire Egyptian Goddess, Inc. et al. c. Swisa Inc. et al., la Cour devait examiner le test juridique à appliquer dans le contexte d'une contrefaçon de dessin industriel aux États-Unis ("design patent"). Avant cette décision, les tribunaux américains référaient souvent à un test dit de "point de nouveauté" ("point of novelty of the claimed design"). Selon un tel test, une partie demanderesse devait prouver que le produit potentiellement contrefacteur s'appropriait l'élément de nouveauté du produit protégé par le dessin industriel qui permettait de le distinguer de l'art antérieur.

 

La Cour d’appel a établi que le test de point de nouveauté ne devait plus être utilisé dans l'analyse en contrefaçon d'un dessin industriel. Ainsi, il ne resterait plus qu'à apprécier le degré de ressemblance entre le dessin et le produit potentiellement contrefacteur. Par ce fait même, le fardeau de preuve pour les propriétaires est allégé.

 

 

 
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