10 facettes de la PI en Chine par France Lessard


Les experts s’entendent pour dire que la Chine dépassera bientôt les États-Unis en tant que première puissance manufacturière mondiale. Plusieurs entreprises songent à faire le saut en Chine pour profiter de cet essor économique.

Dans cet article, nous présentons dix facettes de la propriété intellectuelle en Chine.

 

1. Entrée en Chine : bien choisir son type d’incorporation


Le processus administratif permettant à une entreprise de s’incorporer en Chine est plus long que dans bien d'autres juridictions. Plusieurs types d’incorporations sont disponibles pour les investisseurs étrangers. Les facteurs les plus courants qui influencent le choix d’une incorporation donnée sont le type d’activités exercées en Chine, l’ampleur des investissements (financiers et autres ressources) et l’association ou non avec un partenaire chinois.  L’entreprise entièrement détenue par des capitaux étrangers (Wholly Foreign Owned Enterprise ou WFOE) demeure la plus populaire. Par ailleurs, les conseillers s’entendent pour dire qu’une entreprise s’alliant à un partenaire chinois a de meilleures chances de percer le marché.

 

2. Langue


Le consommateur moyen chinois a une connaissance inexistante ou très limitée des langues étrangères. Par conséquent, les marques ou noms étrangers utilisés sur le territoire chinois pourraient être incompris ou traduits librement et se voir octroyer des significations non désirées. Ainsi, analyser l'adoption d'une version chinoise (avec caractères chinois) d’une marque ou d’un nom revêt toute son importance. Toutefois, traduire une marque (ou un nom d’entreprise) n’est pas un exercice facile. Il est donc recommandé de consulter un expert en la matière.

 

3. Enregistrement de marque


Il est important de tenter d’enregistrer sa marque de commerce rapidement. La Chine pratique un système qui favorise le premier déposant (alors que le Canada favorise le premier utilisateur). Il n’est pas nécessaire d’alléguer un emploi de marque pour obtenir un enregistrement. L’entreprise qui ne fait pas encore affaires en Chine peut donc tout de même y faire enregistrer sa marque de commerce. Il faut compter près de 2 ans avant d’obtenir un enregistrement, celui-ci étant valide pour 10 ans depuis la date d’enregistrement.


4. Marques renommées


Les marques renommées plus couramment connues sous le nom de « Famous Marks » peuvent bénéficier d’une protection plus accrue que celle associée aux marques traditionnelles. Pour ce, leur statut « Famous » doit être reconnu.  Cette reconnaissance est assez subjective. Une façon est de chercher à le faire déterminer à l’avance auprès des autorités compétentes.

 

5. Noms de domaine


Tout comme c’est le cas au Canada, il est facile d’obtenir un nom de domaine en Chine. Bien que des recours administratifs existent pour récupérer un nom de domaine obtenu en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ces recours doivent être entrepris à l’intérieur d’un délai de 2 ans de l’enregistrement initial du nom de domaine visé. Ensuite, seul un recours judiciaire est envisageable.

 

6. Brevets et modèles utilitaires


La Chine reconnaît des droits distincts aux modèles utilitaires (toute nouvelle solution technologique relative à la forme et/ou la structure d’un produit) et aux inventions. L’enregistrement d’un modèle utilitaire s’obtient rapidement suite à un examen sommaire. Cependant, sa validité est plus facile à contester. Ils sont valides pour une période de 10 ans suivant la date de dépôt. Les brevets d’invention peuvent prendre de 3 à 5 ans à obtenir. Ils sont valides pour une période de 20 ans suivant la date de dépôt. Puisque le modèle utilitaire s’obtient plus rapidement, les conseillers chinois recommandent de déposer les deux types de demandes en même temps. L’obtention du modèle utilitaire pourrait faciliter le recours judiciaire du titulaire qui n’a pas encore obtenu son brevet et qui souhaite faire cesser une contrefaçon.

 

7. Dessins industriels


Le dessin industriel est une forme de protection différente du modèle utilitaire (la forme protégée par modèle utilitaire est fonctionnelle et le dessin industriel protège plutôt l’aspect esthétique). Les dessins industriels protègent l’aspect ornemental d’un objet (ex : visuel d’un sac à main ou d’une chaise). L’enregistrement s’obtient rapidement par examen sommaire. L’enregistrement est valide pour une période de 10 ans suivant la date de dépôt.

 

8. Droit d’auteur

 

L’enregistrement d’un droit d’auteur n’est pas nécessaire pour que celui-ci soit protégé en Chine, mais peut faciliter les procédures en violation de droit d’auteur.  Pour obtenir un enregistrement, il faudra cependant prouver son identité et son titre allégué, notamment en déposant des manuscrits ou copies de contrats cédant le droit d’auteur. Certaines œuvres sont protégées pour la durée de vie de son auteur plus 50 ans alors que d’autres, telles celles dont le droit d’auteur appartient à une personne légale ou les œuvres cinématographiques et les photographies, sont protégées pour 50 ans suivant la date de première publication. Le droit d’auteur sur un logiciel est valide pour 25 ans depuis la première publication avec possibilité d’un seul renouvellement additionnel de 25 ans.

 

9. Contrefaçon

 

La Chine a fait de nombreux efforts ces dernières années pour combattre la contrefaçon. Des tribunaux ont été créés, les juges ont suivi des formations en propriété intellectuelle, les lois ont été amendées et les peines sont maintenant plus sévères. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir une injonction préliminaire afin de faire cesser une violation. Les recours en violation de marques de commerce peuvent être initiés par voie administrative où, sur réception d’une plainte, une enquête est menée et des mesures, pouvant aller jusqu’à la saisie de marchandises, sont prévues. Pour accroître sa protection, il est également recommandé de déposer ses droits de propriété intellectuelle à Hong Kong et à Macao, deux portes d’entrée sur la Chine.

 

10. Investir en Chine : pas juste une question d’argent

 

Pour bien protéger ses intérêts, l’investisseur intéressé à la Chine doit non seulement investir temps et argent, mais aussi s’impliquer personnellement. Il est reconnu que les relations d’affaires sont longues à construire et que la coutume d’affaire chinoise est très différente de la nord-américaine. Pour les premières années du moins, la présence constante d’un représentant de la société mère, sur le territoire, est à conseiller.

 

Plusieurs conseillers disent se spécialiser dans l’aide aux entreprises voulant s’installer en Chine : il s’agit là d’un phénomène (lucratif) de l’engouement pour l’industrie chinoise. La prudence est donc de mise. ROBIC est en mesure d’offrir des services en mandarin et le cabinet a établi des liens de confiance avec des correspondants locaux qui ont conseillé et supporté notre clientèle en Chine.

 
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