Désaccord sur les marques entre le Tribunal et l'OQLF par Cléa Iavarone Turcotte


La Charte de la langue française (la « Charte ») exige que la langue française soit utilisée en nette prédominance dans l’affichage public et la publicité commerciale. L’emploi d’une marque de commerce en langue anglaise constitue une exception à cette exigence. Cependant, depuis septembre 2008, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a interprété la notion de marque de commerce de manière restrictive en ne reconnaissant que les marques dûment enregistrées.

Dans Centre sportif St-Eustache c. Québec (Procureur général) [2009 QCCS 3307 (CanLII)], la Cour supérieure diverge quant à cette politique de l’OQLF. La société défenderesse est propriétaire du restaurant «Oh Daddy» et du salon de quilles «Bowl Mat» attenants à son centre sportif de St-Eustache. On l’accuse d’avoir affiché ces noms d’entreprises et d’avoir fait de la publicité commerciale dans une autre langue que le français. En défense, la société soutient entre autres que les noms «Oh Daddy» et «Bowl Mat» sont utilisés par elle à titre de marques de commerce et, ce faisant, qu’elle tombe sous le coup de l’exception posée à l’article 25(4) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Cette dernière disposition, dérogeant à la règle de la nette prédominance qu’établit la Charte, permet en effet d’utiliser uniquement une autre langue que le français dans l’affichage public et la publicité commerciale de «marques de commerce reconnues».

Cependant, depuis septembre 2008, lors de la publication de la Charte annotée 2008, l’OQLF interprète plus restrictivement la notion de «marque reconnue» et limite l’application de l’exception prévue à l’article 25(4) aux seules marques «enregistrées». Il en va de la nécessité, aux dires de l’Office, de contrecarrer le phénomène de l’affichage de marques unilingues anglaises à titre de noms d’établissements, pratique trop courante créant une impression de prolifération de l’anglais en affichage.

La juge de première instance, même si elle reconnaît à l’opposé de l’OQLF que la «marque de commerce reconnue» dont fait état le Règlement s’entend tout aussi bien d’une marque enregistrée que d’une marque simplement utilisée, conclut que la défenderesse confond à tort l’utilisation d’une marque de commerce avec celle d’un nom commercial.

Cette interprétation plus libérale que celle de l’OQLF a été réitérée en appel devant la Cour supérieure. Le tribunal reprend ainsi la distinction faite par la juge de première instance entre l’utilisation d’un nom commercial et l’utilisation d’une marque de commerce, mais surtout réaffirme que le seul emploi d’une marque suffit à faire jouer l’exception.

Le défendeur n’aura pas eu gain de cause quant à la manière dont il employait le nom de son entreprise: les juges des deux instances ont conclu qu'un emploi de nom commercial ne pouvait constituer un emploi de marques. Cependant, la politique de l’OQLF, qui exige qu’une marque soit enregistrée pour que l’exception de l’article 25(4) s’applique, n’est pas non plus justifiée selon la Cour supérieure.

Il reste maintenant à déterminer si l’OQLF se laissera influencer par la jurisprudence et changera sa politique, la Charte annotée 2009 n’ayant pas encore été publiée.

 
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