Le régime d’options d’achat d’actions de l’employeur doit être porté à l’attention des employés pour leur être opposable par Réa Hawi


Dans une décision récente (Conyers c. Bio Syntech (Canada) Inc., C.S. Montréal, no 500-17-019201-048, 11 juillet 2005, j. Morneau), la Cour supérieure a conclu que le Régime d’options d’achat d’actions de l’employeur n’est pas opposable à un employé s’il n’en a jamais eu connaissance...

Cette décision nous rappelle qu’il est certainement prudent pour un employeur qui octroie des options d’achat d’actions à un employé de s’assurer, au même moment, que cet employé accuse réception d’une copie du Régime d’options d’achat d’actions de la compagnie et qu’il a ainsi connaissance de ses termes. L’idéal étant évidemment qu’une convention intervienne entre l’employé et la compagnie.

Le 3 décembre 1998, la défenderesse, Bio Syntech (Canada) Inc. («Bio Syntech») a mis en place un Régime d’options d’achat d’actions. Ce Régime prévoit notamment qu’un employé doit lever son option dans un délai de 90 jours de sa cessation d’emploi.

Le demandeur, Robert Conyers, était à l’emploi de Bio Syntech à titre de « Chief Financial Officer » (CFO) du 24 mai au 16 septembre 1999. Lors de son embauche, son contrat d’emploi prévoyait des options d’achat pour 100 000 actions de la compagnie à une valeur de 0,75 $ l’action, mais celui-là ne faisait aucunement mention du Régime d’options d’achat d’actions établi par Bio Syntech.

Le 3 septembre 1999, le président de la compagnie revoit les conditions d’emploi du demandeur et modifie sa rémunération pour y inclure des options d’achat pour 300 000 actions au prix de 0,10 $ l’action, exerçables avant le 3 septembre 2008.

Le 14 novembre 2003, soit plus de quatre ans après sa cessation d’emploi, le demandeur veut exercer une de ses options et acheter 10 000 de ses 300 000 actions au prix de 1 000,00 $. S’appuyant sur le Régime d’options d’achat d’actions mis en place en décembre 1998, la compagnie refuse de donner suite à sa demande.

Le demandeur, invoquant n’avoir jamais été mis au courant du Régime, demande donc au tribunal de le déclarer bénéficiaire, ayant ainsi le droit d’exercer ses options, pourvu qu’il le fasse avant le 3 septembre 2008.

La Cour devait essentiellement déterminer, dans cette affaire, si le Régime d’options d’achat d’actions mis en place par Bio Syntech en 1998 est opposable ou non au demandeur.

Suivant les conclusions de Bio Syntech, le Régime rend les options qui avaient été accordées au demandeur caduques puisque ce dernier, par ses fonctions, connaissait ou aurait dû connaître le Régime en question.

Toutefois, la preuve est à l’effet que le seul rôle du demandeur consistait à assister le président de la compagnie afin de trouver du financement à long terme et qu’il n’avait pas d’autre implication. Le demandeur a affirmé n’avoir jamais vu le Régime d’options d’achat d’actions avant l’institution de l’action et qu’il n’en avait pas été informé. La Cour retient sa version des faits.

La juge Morneau explique dans sa décision qu’on n’a pas démontré que le demandeur connaissait l’existence, encore moins les conditions du Régime de l’employeur et qu’elles ne lui sont donc pas opposables. Elle va ainsi conclure que le demandeur peut exercer ses options, et ce, malgré le fait que depuis son congédiement, Bio Syntech est devenue une société publique et que la levée de toutes ou une partie des 300 000 options qui lui avaient été accordées dans une société alors privée pourrait poser certains problèmes. De plus, le jugement réserve au demandeur le droit de réclamer des dommages contre Bio Syntech advenant le cas où il encourrait des pertes financières en raison du refus de la société d’honorer les options octroyées.

 
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