Back-SLAPP! par Alexandre C. Archambault


Par l’amendement du Code de procédure civile, le Québec met en vigueur un mécanisme qui vise à mettre fin aux poursuites juridiques stratégiques produites par des compagnies financièrement avantagées contre des groupes de défense des droits dans l’ultime but de faire taire leurs propos et stopper leur activisme. Ces poursuites sont communément appelées « SLAPP » (Strategic Lawsuits Against Public Participation).

Le 15 avril 2007, Me Roderick A. Macdonald déposait un rapport alors qu'il siégeait à la tête d’un comité d’experts mandaté par le ministre de la Justice afin d’étudier la meilleure façon de mettre fin aux poursuites-bâillons, ces SLAPP. Le mandat du comité était notamment d’étudier l’opportunité d’adopter une législation pour contrer ce phénomène grandissant en plus d’analyser le moyen le plus approprié pour ce faire.

Ce rapport n’aura pas eu le temps de s’empoussiérer sur les tablettes puisque le 3 juin 2009, soit près de deux ans plus tard, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi numéro 99 intitulé « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics » (la « Loi »). L’adoption de cette loi vise de toute évidence à pallier le problème de la prolifération en sol québécois des SLAPP, ces poursuites intentées par certaines entreprises réclamant des montants élevés et forçant ainsi les défendeurs (souvent des militants ou des organismes dévoués à des causes d’intérêt public) à se défendre à grands frais. Le résultat souhaité par ces entreprises était souvent de faire taire les défendeurs (épuisés financièrement), d’où le titre de « poursuites-bâillons ».

Ceci étant, ces nouveaux articles ajoutés au Code de procédure civile (le « CPC ») par le biais de cette Loi visent bien plus que les SLAPP. Les anciens articles 75.1 et 75.2 CPC ont été abrogés et remplacés par les nouveaux articles 54.1 à 54.6 CPC qui prévoient qu’un tribunal peut, en tout état de cause (et non seulement après les interrogatoires au préalable, comme c’était le cas auparavant avec l’art. 75.1 CPC) mettre fin à une demande en justice ou à tout autre acte de procédure jugé abusif.

L’abus est défini à l’article 54.1 comme pouvant résulter « d’une demande en justice ou d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics ». L’adverbe « notamment » nous indique que ces dispositions dépassent le cadre des SLAPP et englobent toute poursuite qui rencontre ces critères.

Coup de pouce aux David défendeurs qui se battent à arme inégale contre ces Goliath en demande, l’article 54.2 CPC prévoit un renversement du fardeau de la preuve sur les épaules de l'intimé. Ainsi, lorsqu’est établi sommairement qu’une demande en justice ou un acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l’a introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable. Seul le temps nous dira s’il sera facile ou difficile de rencontrer ce fardeau sommaire et la manière dont les tribunaux interpréteront cette disposition.

Les articles 54.3 à 54.6 CPC prévoient quant à eux le rejet de l’action lorsqu’il y a abus ainsi que divers remèdes moins draconiens lorsqu’il «paraît y avoir» un abus, tels assujettir la poursuite à certaines conditions, requérir des engagements, suspendre l’instance, recommander au juge en chef d’en coordonner la gestion et ordonner à celui qui abuse de verser une provision pour les frais de l’instance de l’autre partie. Le juge Gagnon faisait d’ailleurs remarquer que c’est la première fois dans le CPC que l’on retrouve le mot «engagement», bien que ce concept soit pourtant utilisé quotidiennement par les praticiens, et ce, depuis des décennies (voir Structure Laferté Inc. c. Consoltech Inc. (2009) QCCS 3326). De plus, ces articles prévoient que le Tribunal pourra, en se prononçant sur le caractère abusif d’un acte de procédure, ordonner le remboursement, à la partie ayant été forcée de se défendre inutilement, des honoraires qu’elle aurait payés à ses procureurs en plus de l’octroi de dommages-intérêts punitifs. Jusqu’à présent, le remboursement des honoraires payés aux procureurs d’une partie, soit les honoraires extra-judiciaires, ne pouvaient être remboursés que lorsqu’une partie démontrait que la partie adverse abusait de son droit d’ester en justice, en autres termes qu’elle abusait de son droit d’avoir recours aux tribunaux. Pour qu’une partie puisse obtenir leur remboursement, il fallait notamment démontrer un acharnement de la partie adverse à multiplier les procédures contre elle (voir Cayenne Communications & Studio inc. c. Henner, 2006 QCCS 875 (confirmé en C.A.)), ce qui était généralement un fardeau difficile à rencontrer. Ainsi, il semble que les tribunaux puissent dorénavant condamner une partie à ce remboursement même si c’est le premier recours judiciaire entre les parties, en autant que la procédure soit considérée abusive.

Finalement, la Loi introduit un changement important dans le régime de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale. Si le Tribunal en vient à la conclusion que ces derniers ont participé à la décision d’engager une action judiciaire qui a été reconnue comme abusive, ils pourront faire l’objet d’une condamnation personnelle au paiement des dommages-intérêts. Cette nouvelle source de responsabilité pour les administrateurs pourrait en décourager plus d’un et avoir également un effet sur les assurances reliées à cette fonction. L’obtention d’une opinion juridique avant de prendre action pourrait faciliter ces décisions devenues plus controversées qu’auparavant.

 
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