Produits de consommation et sécurité publique par Jason Moscovici


La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, révisée et présentée à nouveau comme le projet de loi C-6, régira une classe de produits qui, à ce jour, n’a toujours pas été réglementée. Elle établira un système de surveillance géré par le gouvernement imposant aux joueurs-clé impliqués dans la fabrication et la vente de produits de consommation, des devoirs d’informer et d’agir.

Ces jours-ci, les préoccupations ne font que s’accroître à l’égard de la sécurité des produits de consommation et dans la poursuite de ses objectifs de protéger la santé publique. Face à cette situation, le Parlement du Canada a décidé, une fois de plus, d’emprunter la voie réglementaire en ce qui a trait aux produits de consommation, espérant ainsi qu’avec un plus grand filet, ils attraperont plus de poissons.

Alors que la législation n’a pas reçu elle-même la sanction royale en raison d’une deuxième ronde de derniers amendements présentés au Sénat, il est tout de même important pour les intéressés de bien comprendre ce que l’avenir pourrait nous réserver.

Étendue de la Loi

La législation proposée vise les produits de consommation (définis comme « un produit, y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage ») et s’adresse principalement à ceux ou celles qui vendent des produits de type consommation au Canada.

Qui sera touché?

La définition étant large, un produit de consommation peut comprendre à peu près tout qu’ « on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales ». L’exercice d’énumérer explicitement tous ces produits de consommation pouvant être touchés par cette nouvelle législation pourrait s’avérer épineux puisque la ligne entre vendre un produit de consommation et un produit commercial devient de plus en plus brouillée en ce que plusieurs produits traditionnellement commerciaux se retrouvent maintenant dans les foyers de consommateurs. Par surcroît, du fait que les composants sont également visés par le projet de loi C-6, les fabricants de pièces se retrouvant dans des produits de consommation peuvent également être assujettis à cette nouvelle législation.

Aussi, par l’effet de sa définition large de « vendre » (où l’échange monétaire n’est pas une exigence puisque la distribution peut s’effectuer sans considération), le projet de loi vise toute personne impliquée dans la chaîne d’approvisionnement de produits.

Comment seront-ils touchés?

En résumé, la Loi :

  • Interdit la vente de certains produits et ordonne d’effectuer certains essais et études pour d’autres;
  • Met sur pied un système de compilation de données et impose aux vendeurs de produits de consommation de rapporter tout incident lié à l’utilisation de leurs produits, y compris les vices et mauvaises utilisations;
  • Établit un système pour l’inspection et la saisie de produits de consommation non conformes;
  • Oblige les vendeurs à rapporter les rappels et donne le pouvoir au gouvernement d’ordonner des rappels;
  • Donne le pouvoir aux inspecteurs de pénétrer un lieu pour ordonner des saisies, rappels et tout autre activité jugée nécessaire;
  • Crée des sanctions autant pour des violations à la Loi que des infractions commises en vertu de celle-ci. Administrateurs, dirigeants et gestionnaires peuvent être tenus responsables pour les gestes des personnes morales pour qui ils agissent.

Conclusion

Bref, il est encore tôt pour déterminer l’impact qu’aura le projet de loi C-6, s’il est approuvé, sur l’industrie et le public. D’un côté, cette nouvelle législation maintient l’imposition d’un système strict de documentation, compilation de données et d’inspection. D’un autre côté, la Loi rend explicite des principes généraux déjà bien reconnus par certaines associations de normalisation dans l’industrie comme la CSA et l’ISO. De plus, les amendements récents semblent avoir affaiblis les pouvoirs octroyés aux inspecteurs et au ministre à l’égard des inspections et du partage de l’information.

Nous continuerons de suivre les développements concernant cette Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation nouvellement révisée et de les rapporter dans nos prochains bulletins.

Pour plus d’information sur le projet de loi actuel, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

 
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