Nouvelles utiles et non-évidentes par Adam Mizera


-Déclaration de non-contrefaçon pour des dessins industriels au Canada
-Chine: Site sur les statistiques de litiges en propriété intellectuelle
-États-Unis: Haut taux de réussite dans l'obtention de dessins industriels
-Canada: Nouveaux chapitres sur l'objet brevetable et l'examen de demande du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Déclaration de non-contrefaçon pour des dessins industriels au Canada

Il est toujours possible pour une partie d'obtenir une Déclaration de non-contrefaçon pour des brevets à la Cour fédérale du Canada. Selon l'article 60(2) de la Loi sur les brevets, est-ce que le même principe s'applique aux dessins industriels? Une décision récente de la Cour fédérale du Canada Peak Innovations Inc. c. Meadowland Flowers Ltd. 2009 CF 661 nous indique que ce principe ne s'applique pas également aux dessins industriels puisqu'il n'y a pas de disposition dans la Loi sur les dessins industriels traitant de ce sujet. En effet, cette décision indique qu'il faut attendre d'être accusé de contrefaçon avant de demander une Déclaration de non-contrefaçon à la Cour fédérale. Plus de détails sur ce principe de Loi sont donnés dans le jugement disponible sur le lien suivant.

Chine: Site sur les statistiques de litiges en propriété intellectuelle

Pour les personnes intéressées à défendre leurs droits de propriété intellectuelle en Chine, il existe maintenant un site qui fournit des statistiques intéressantes sur les litiges en propriété intellectuelle dans ce pays. Le site inclut des statistiques sur le nombre de litiges, leur durée, ainsi que les dommages accordés pour certaines causes. Ces statistiques sont disponibles sur le site suivant.

États-Unis: Haut taux de réussite dans l'obtention de dessins industriels

Des statistiques récentes obtenues du Bureau des brevets américain indiquent que le taux de réussite par rapport à l'obtention d'un dessin industriel aux États-Unis est très élevé ces dernières années. En effet, les statistiques indiquent que 90 % des demandes déposées entre 2005 et 2009 ont été acceptées par le Bureau des brevets. Ces statistiques indiquent également que le délai d'attente pour obtenir un dessin industriel est également court. Les statistiques indiquent qu'à peu près la moitié des dessins industriels émis en 2009 aux États-Unis étaient en instance d'examen pour moins d'un an. Voir le site suivant pour plus d'informations sur ces statistiques.

Canada: Nouveaux chapitres sur l'objet brevetable et l'examen de demande du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Le 4 décembre 2009, le Bureau des brevets du Canada a autorisé la publication de nouvelles versions des chapitres 12 et 13 de son Recueil des pratiques portant sur l'objet brevetable et l'examen des demandes. Ces chapitres ont été notamment mis à jour afin de tenir compte de récentes décisions de la Commission d'appel aux brevets portant sur la brevetabilité des méthodes d'affaires au Canada. Ces chapitres sont intéressants en particulier pour les développeurs d'inventions dans le domaine informatique. Voir le site suivant pour ces chapitres mis à jour.

 
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