Nouvelles utiles et non-évidentes par Adam Mizera


- Position du Canada sur les index comparatifs de l'importance de la PI
- Dictionnaire gratuit de définitions de termes utilisés dans des revendications de brevets
- Nouvelle option si vous avez des problèmes avec votre demande de brevet aux États-Unis
- 32 000 $ pour avoir copié un plan de maison

Position du Canada sur les index comparatifs de l'importance de la PI

Plusieurs organismes produisent des rapports avec des classifications de pays sur l'importance accordée à la propriété intellectuelle et les mesures prises pour assurer une protection dans ces juridictions. L'organisation Taylor Wessing place le Canada au 6e rang des pays industrialisés. Le site internationalpropertyrightsindex.org, quant à lui, place le Canada au 12e rang.
 
La publication de Taylor Wessing est disponible sur le site suivant.

Le document produit par internationalpropertyrightsindex.org est disponible sur le site suivant.
 
Dictionnaire gratuit de définitions de termes utilisés dans des revendications de brevets


L'organisation américaine PUBPAT a récemment publié un dictionnaire de termes fréquemment utilisés dans les textes de revendications de demandes de brevets. Ce document présente les différentes interprétations données à certaines expressions ou mots utilisés dans des revendications de brevets par les tribunaux au cours des dernières années. À titre d’exemple, le mot « coupled » a une trentaine de définitions différentes applicables. Ce document peut être utile à considérer lors de la rédaction ou de l'évaluation de jeux de revendications de brevets. Voir le lien suivant pour le communiqué de PUBPAT avec un lien vers le dictionnaire. Le dictionnaire est divisé selon trois domaines principaux de technologies, soit l'électronique/informatique, le domaine mécanique/électro-mécanique/appareils médicaux et le domaine chimique/pharmaceutique/biotechnologie. Le dictionnaire est disponible sur le site suivant.

Nouvelle option si vous avez des problèmes avec votre demande de brevet aux États-Unis

Le Bureau des brevets des États-Unis a annoncé récemment la mise en place d'un programme d'un an établissant le rôle d'un ombudsman afin d'aider les demandeurs qui ont des problèmes avec la poursuite de leur demande au Bureau des brevets américain. En vertu de ce programme, les demandeurs ou leur agent qui ont des problèmes avec la poursuite de leur demande et qui n'ont pas reçu l’aide nécessaire en utilisant la procédure normale, peuvent contacter l'ombudsman représentant pour le centre technologique où la demande est examinée afin de les aider avec le dossier. Le programme mentionne que le demandeur devrait recevoir un appel téléphonique à l'intérieur d'une journée ouvrable afin de discuter des problèmes au dossier. L'ombudsman contactera alors le personnel approprié au Bureau des brevets afin d'adresser le problème soulevé par le demandeur.

Voir le lien suivant pour l'annonce du Bureau des brevets américain du programme.

Voir le lien suivant pour l'avis officiel annonçant le programme dans le Federal Register officiel du gouvernement américain.

32 000 $ pour avoir copié un plan de maison

Dans une décision récente, la Cour du Québec a dû se prononcer sur une allégation de copie de plans de maison. Contrairement à une décision citée dans un bulletin précédent à l'automne 2008 (voir le lien vers l'article précédent), cette fois-ci les défendeurs ne s'en sont pas tirés indemnes. En effet, le tribunal a déterminé que la maison ayant fait l'objet de copie comportait des aspects substantiels qui conféraient à l'ensemble de l'oeuvre une originalité lui permettant de bénéficier d'une protection prévue à la Loi sur le droit d'auteur. À l'exception du garage, l'aspect extérieur de la résidence du défendeur était presque une copie conforme de la maison modèle. La maçonnerie était presque identique sauf pour une légère différence dans la couleur. Les divisions intérieures étaient également semblables. Par conséquent, le défendeur a été condamné à payer 25 000 $ pour violation de droit d'auteur, 1 000 $ pour dommages et intérêts punitifs et 6 000 $ d'honoraires et déboursés extrajudiciaires.

Voir les détails de la décision dans Constructions Première Classe Inc. c. Beaulieu, 2010 QCCQ 1710(CANLII).

 
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