Projet de modernisation de la Loi sur le droit d’auteur par France Lessard


Scène 1, prise 3! Après deux projets de loi abandonnés pour cause d’élections, le gouvernement fédéral tente à nouveau de moderniser la Loi sur le droit d’auteur (« la Loi »). Le projet de loi C-32 (« le Projet ») déposé le 2 juin 2010 comporte des propositions de changements significatifs.

Présenté comme un projet de loi permettant d’équilibrer les intérêts entre les consommateurs et les droits des créateurs, le Projet a comme objectif de permettre au Canada de s’adapter au nouveau contexte numérique. Le projet devrait également viser d’harmoniser la Loi avec les traités internationaux signés mais non ratifiés par le Canada, soit le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (« TODA ») et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (« TOIEP »).

Voici un bref résumé de certaines des modifications clés proposées :

Droit de distribution

Le Projet ajoute aux droits exclusifs de l’auteur le droit de distribuer son œuvre. Il s'agit en fait du droit de l’auteur d’une œuvre présentée sous forme d’un objet tangible d’effectuer le transfert de propriété de cet objet, dans la mesure où celui-ci n’a jamais été transféré auparavant avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. La conséquence découlant de ce nouveau droit est que tout transfert subséquent de la propriété de l’objet échappera au contrôle de l’auteur.

Photographes et photographies

Le Projet élimine les exceptions privant antérieurement les photographes du droit d’auteur sur leurs photographies et confère dorénavant à ces derniers les mêmes privilèges qu’aux autres créateurs. Le Projet prévoit cependant une exception permettant à une personne physique d’utiliser à des fins non commerciales la photographie qu’elle a commandée, à moins qu’une entente au contraire ait été conclue avec le photographe.

Droits reliés à la prestation

Le Projet confère aux artistes-interprètes et au producteur d’un enregistrement sonore le droit exclusif de communiquer cet enregistrement sonore au public. Les artistes-interprètes se voient également conférer un droit moral à l’intégrité de leurs prestations sonores et le droit de s’en faire (ou non) attribuer la paternité.

Mesures techniques de protection (« MTP »)

Les MTP font l’objet de nouvelles protections. Les MTP sont d’abord définies comme étant toute technologie ou dispositif permettant de contrôler l’accès à une œuvre ou de restreindre la possibilité d’accomplir un acte réservé exclusivement au titulaire du droit d’auteur.

Le fait de contourner une MTP devient une violation du droit d’auteur. Le Projet interdit également le fait d’offrir un service ayant pour objectif le contournement d’une MTP ou de fabriquer, importer ou mettre en circulation toute technologie ou tout dispositif n’ayant d’autre utilité qu’un tel détournement.

Plusieurs exceptions sont prévues à ce principe, notamment le fait de contourner une MTP :

·    dans le cadre d’une enquête ou lors d’activités liées à la sécurité nationale;
·    pour permettre à la personne propriétaire (ou licenciée) d’un programme d’ordinateur de rendre ce dernier interopérable;
·    pour faire une recherche sur le chiffrement;
·    afin de vérifier si une MTP permet la collecte ou la communication de renseignements personnels;
·    dans le but d’évaluer ou de corriger tout défaut de sécurité d’un système informatique ou d’un réseau d’ordinateurs;
·    afin de rendre une œuvre accessible à une personne présentant une déficience perceptuelle;
·    pour permettre à une entreprise de radiodiffusion de faire une reproduction éphémère lorsque l’œuvre ne permet pas de faire une telle reproduction en temps utile; et
·    d’un appareil radio dans le seul but d’accéder à un service de télécommunication.

Fournisseurs de services Internet (« FSI »)

Le Projet prévoit que les FSI ne violent pas les droits d’auteur lorsque leur rôle se limite à celui d’intermédiaires. Un système d’avis de prétendue violation est cependant prévu, les FSI ayant l’obligation de transmettre copie de l’avis à la personne accusée de violation et de conserver, pendant une durée de six mois, un registre permettant d’identifier la personne accusée de violation.

Reproductions temporaires, écoutes en différé et changement de support

Le Projet permet la reproduction temporaire d’une œuvre protégée et la fixation temporaire d’un signal de communication, à condition que le signal de communication ait été reçu de manière licite. Les copies de sauvegarde sont également permises si la reproduction est effectuée uniquement au cas où la copie originale serait inutilisable, si l’original n’est pas contrefait, si aucune MTP n’est contournée et si aucune reproduction n’est remise à un tiers. La copie de sauvegarde doit être détruite dès que la personne l’ayant reproduite n’est plus titulaire de la copie originale. Le changement de support (ex. : transfert de musique d’un CD vers un lecteur MP3) est également permis sous certaines conditions. Ces nouvelles dispositions légalisent des pratiques maintenant courantes parmi les consommateurs.

Nouvelles exceptions

La parodie, la satire et l’enseignement s’ajoutent aux utilisations équitables du droit d’auteur.

Les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les musées et les services d’archives bénéficient également de nouvelles exceptions leur permettant entre autres, sous réserve de certaines restrictions, de reproduire et diffuser des reproductions d’œuvres protégées sous forme électronique.

Dommages statutaires

L’article 38.1 qui permettait l’octroi de dommages-intérêts préétablis est modifié par le Projet. Une sous-catégorie prévoit des pénalités réduites (de 100$ à 5 000$) si la violation est commise à des fins non commerciales. La fourchette de 500$ à 20 000$ de la Loi originale est maintenue si la violation est commise à des fins commerciales.

Révision quinquennale

Le Projet prévoit l’examen de l’application de la Loi, cinq ans après l’entrée en vigueur du Projet et par intervalles de cinq ans par la suite, par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres.

Le projet est présentement en première lecture. La question qui s’impose est de savoir si cette autre tentative de réforme sera complétée avant la prochaine élection fédérale…

 
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