ROBIC remporte une victoire marquante en matière de contrats « clé en mains » et pertes de gains anticipés par Robic


Au terme d’une saga judiciaire ayant duré près de six ans, incluant un procès de vingt-neuf jours, Polteco Inc. et trois autres défendeurs, représentés par Me Hugues G. Richard et Me Alexandra Steele de ROBIC, ont eu gain de cause dans le dossier Tecsult Inc. c. Polteco Inc. et als (C.S.M. no 500-17-022764-040).

Le litige portait sur l’exécution d’un contrat. Les questions en litige étaient : quelle est l’intensité de l’obligation qui découle du contrat liant les parties? Les ingénieurs ont-ils su satisfaire à leurs engagements? Si oui, la demanderesse a-t-elle droit à ses honoraires impayés? Si non, en résulte-t-il des dommages directs, certains et prévisibles pour les défendeurs?

Le contrat visait un segment important d’une ligne de production en continu d’un ruban de polymère protégé par brevet. Insatisfaits des services rendus par Tecsult, les défendeurs ont retenu le paiement du solde des honoraires réclamés par la firme de génie-conseil. Tecsult s’est alors adressée à la Cour supérieure du Québec, alléguant ne pas avoir été entièrement payée pour les services rendus, tandis que les défendeurs ont réclamé, par demande reconventionnelle, des dommages pour perte de profits futurs n’ayant pu produire et commercialiser leur ruban de polymère.

La Cour supérieure a conclu qu’en qualifiant son offre de services de « tout-inclus », Tecsult s’était astreinte à une obligation de résultat et qu’elle avait accepté les risques liés à ce genre d’entente. Ainsi, en livrant aux défendeurs un procédé non fonctionnel, de surcroît dans un temps déraisonnablement long, Tecsult avait failli à ses obligations contractuelles et légales.

Par jugement rendu le 29 juillet 2010, l’Honorable Jean-Yves Lalonde j.c.s. a retenu la responsabilité de la firme de génie-conseil Tecsult Inc. et il a ordonné le paiement de la somme de 1,75 M$ en dommages. Un montant de 40 000 $ en dommages s’ajoute également pour atteinte à la réputation de Polteco Inc. et son principal administrateur et actionnaire en raison d’allégations abusives contenues dans le libellé de l’action de Tecsult.

Cette décision constitue un précédent non négligeable en matière de responsabilité professionnelle des ingénieurs et de perte de gains anticipés d'une société en démarrage (start-up).



 
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