Négociations autour de la PI: accord Canada-Europe par Gabrielle Moisan


Déterminés à résister aux pressions protectionnistes en cette période de difficultés économiques, le Canada et l'Union Européenne (UE) sont en train de négocier un accord économique et commercial global (AECG).

Parmi divers sujets, dont l'accès au marché des biens, les règles d'origine, les procédures douanières, la coopération en matière de réglementation, l'investissement et services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, et le développement durable, certains aspects de la propriété intellectuelle sont aussi couverts.

Les objectifs du chapitre sur la propriété intellectuelle sont de:
  • faciliter la production et la commercialisation de produits innovateurs et créatifs et l'accessibilité à des services entres le Canada et l’Europe; et
  • atteindre un niveau de protection adéquat et effectif et faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Les questions sur la propriété intellectuelle incluent les droits d'auteur, les marques de commerce (notamment les marques de commerce notoires, l'usage équitable), les indications d'origine (elles ne sont pas encore reconnues au Canada), les dessins industriels, les secrets de commerce et les brevets.

En ce qui a trait aux brevets, certaines questions importantes portent sur les brevets pharmaceutiques. Pour l'instant, le Canada:
  • n'offre pas une extension de la durée du brevet (jusqu'à 5 ans), au-delà de la durée de 20 ans du brevet, comme en Europe et aux États-Unis, pour compenser les délais encourus dans le processus d'approbation pour un nouveau médicament;
  • ne permet pas aux innovateurs d'en appeler d'une décision de la Cour à propos de l'entrée sur le marché d'un générique, alors que l'inverse est permis: le générique peut contester une décision négative; et
  • n'offre pas plus de 8 ans (jusqu'à 10 ans) de protection des données, qu'il y ait un brevet ou pas.
L'Union Européenne a donc mis ces points à l'agenda pour discussion.

La sixième série des négociations a été complétée en janvier 2011. Deux autres séries de négociations étaient prévues pour avril et juillet 2011, à Ottawa et à Bruxelles, respectivement,afin d'atteindre la conclusion des négociations en 2011. Cependant, les récentes élections fédérales au Canada risquent de suspendre ces négociations.

Par ailleurs, François Painchaud a commenté les discussions entre le Canada et l'Union européenne au sujet de cet accord de libre-échange dans le LES Viewpoints d'avril 2011. L'article (en anglais seulement) est disponible ici.

 
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