Droit d'auteur: l'obligation d'une cession écrite par Alexandre C. Archambault & Gontran Paquette-Barrette


La Loi sur le droit d’auteur stipule que lorsqu’une œuvre est créée par un employé dans le cadre de son emploi, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur. Mais qu’arrive-t-il ensuite si le titulaire d’une œuvre ne transfère pas adéquatement ses droits sur l’oeuvre?

La cour fédérale vient récemment de décider (Harmony Consulting Ltd. v. G.A. Foss Transport Ltd., 2011 FC 340) ce qu’il arrive lorsque la cession du droit d’auteur dans un logiciel informatique n’est pas effectuée correctement.

M. Sushil Chari a commencé à développer le logiciel Petro Dispatch en 1998 alors qu’il était employé et l’un de deux actionnaires chez Atrimed. Par la suite, M. Chari a transmis de façon tacite, sans écrit, les droits d’auteur dans son logiciel Petro Dispatch à sa nouvelle entreprise Harmony lors de la constitution de cette dernière. Il n’est pas remis en question que M. Chari est l’auteur légitime du logiciel Petro Dispatch, mais le doute persiste quant à savoir qui en est le propriétaire à la suite des changements corporatifs.

Harmony s’appuie sur une cession nunc pro tunc (locution latine signifiant «maintenant pour alors») afin de soutenir sa prétention à l’effet qu’elle est la propriétaire du logiciel Petro Dispatch. La cession nunc pro tunc, datée du 10 juin 2009, n’est pas créatrice de droits mais permet à une partie de faire enregistrer une cession du droit d’auteur survenue par le passé mais n’ayant pas été enregistrée à ce moment-là.

La Cour d’appel fédérale, dans une décision antérieure, nous informe que ce genre de cession requiert une preuve de l’intention du cédant quant à l’objet et à l’effet d’une telle cession, ce que tente de faire M. Chari en invoquant qu’il avait cédé mentalement le logiciel Petro Dispatch à Harmony en mars 2000 tel que décrit dans la preuve avancée au procès par M. Chari.

Toutefois, cet argument concernant la cession nunc pro tunc n’a pas convaincu le juge puisque cette procédure ne permet pas de remédier aux contraintes de la Loi sur le droit d’auteur qui exige qu’une cession de droits soit écrite, ce que confirme la Cour dans son jugement. Il en ressort donc que c’est Atrimed qui est demeurée propriétaire du logiciel Petro Dispatch puisqu’il a été développé par M. Chari alors qu’il était à l’emploi de cette compagnie.

Recommandation: si vous avez à céder des actifs intangibles tels que des droits d’auteur, d’une entreprise à une autre, faites-le rapidement, c’est-à-dire de façon contemporaine, et surtout, par écrit!

 
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