Turbulence à l'horizon? Bell Helicopter condamné à des dommages punitifs par A. Sasha Mandy


Dans sa décision Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée, la Cour fédérale du Canada a, pour une rare fois, accordé des dommages-intérêts punitifs pour la contrefaçon d’un brevet. Cette décision a également permis à la Cour de confirmer que l'absence d'utilité peut être utilisée pour invalider des revendications d’inventions mécaniques relativement simples.

Les faits

Eurocopter et Bell Helicopter sont les principaux joueurs de l'industrie manufacturière d’hélicoptères. En 1997, Eurocopter a déposé une demande de brevet visant à protéger un train d'atterrissage amélioré (désigné comme étant le train d’atterrissage « Moustache »). Le brevet canadien d'Eurocopter a été délivré le 31 décembre 2002, portant le numéro 2,207,787 (‘787).

Au début des années 2000, Bell Helicopter a commencé à développer un nouveau modèle d’hélicoptère, le « 429 ». Le train d’atterrissage original du modèle 429 était désigné par le nom « Legacy ». Ce modèle, le Legacy, fut utilisé par Bell Helicopter pour toutes ses activités reliées au 429.

Eurocopter a poursuivi Bell en alléguant que le Legacy contrefait les revendications du brevet ‘787. Presque immédiatement après s’être fait signifier la poursuite, Bell Helicopter a commencé à travailler avec un nouveau train d’atterrissage, le « Production ».

Jugement

Après avoir statué que le train d’atterrissage Production ne contrefait pas les revendications du brevet ‘787, mais que le modèle Legacy les contrefait , la Cour a  condamné Bell à verser des dommages intérêts-punitifs.

Avant d’en arriver à une telle conclusion, la Cour a dû se pencher sur l’allégation de Bell Helicopter, selon lequel le brevet ‘787 est invalide. En effet, Bell Helicopter a fait valoir que les revendication du brevet ‘787 étaient invalides en raison de leur manque d’utilité. La législation canadienne en matière de brevet exige que toute demande de brevet démontre l’utilité revendiquée de l’invention à la date de dépôt, ou qu’il y ait au moins une prédiction valable de cette utilité dans la demande.  Il est à noter que les attaques envers les revendications dans des inventions mécaniques pour manque d’utilité sont plutôt rares au Canada.

Le brevet ‘787 prévoyait des avantages très spécifiques pour son train d’atterrissage Moustache, sans démontrer l’utilité dans la demande. Ces avantages sont en fait devenus l’utilité promise du brevet ‘787. Bell Helicopter a argumenté que l’utilité de toutes les configurations du train d’atterrissage Moustache n’était pas établie à la date de dépôt ou ne pouvait être valablement prédite. La Cour a accepté cet argument, en partie. Elle a, en effet, jugé toutes les revendications comme étant invalides en raison du manque d’utilité, à l’exception d’une seule. Ce faisant, la Cour a jugé que seule cette revendication valide (la revendication indépendante 15) a été contrefaite par le train d’atterrissage Legacy de Bell Helicopter. 

La Cour a ensuite condamné Bell Helicopter à des dommages punitifs pour avoir contrefait l’objet de la revendication 15. Contrairement aux Etats-Unis par exemple, les dommages punitifs en matière de contrefaçon de brevet sont extrêmement rares au Canada. Les dommages-intérêts punitifs sont accordés lorsque la conduite d’une partie «a été malveillante, opprimante et abusive, choque le sens de la dignité du tribunal ou représente un écart marqué par rapport aux normes ordinaires en matière de comportement acceptable ». La Cour a trouvé que Bell Helicopter s’était effectivement conduit de telle façon. Bell Helicopter avait connaissance du brevet ‘787 et a tout de même procédé à la construction du modèle Legacy contrefacteur; Bell Helicopter a procédé au développement du modèle Legacy, en dépit des inquiétudes quant à sa ressemblance avec le modèle revendiqué par le brevet ‘787; et finalement, Bell Helicopter a publiquement fait la promotion du Bell Helicopter 429 équipé du train Legacy comme étant le premier modèle de ce genre conçu dans l’industrie, reconnaissant au moins implicitement son utilité et sa valeur.

Conclusion

Cette décision soulève de nouvelles options et préoccupations jusque-là moins connues de la législation canadienne en matière de brevet. Les plaideurs auront dorénavant un précédant sur lequel ils pourront s’appuyer afin de réclamer des dommages-punitifs pour une contrefaçon de brevet. Pour leur part, les agents de brevet, lors de consultations avec des inventeurs notamment dans le domaine de la mécanique, devront se montrer plus prudents avant d’attribuer des avantages spécifiques à une invention, ou démontrer qu’ils peuvent, du moins, fournir ces avantages, car l’utilité de ceux-ci doit être démontrée dans la demande .

Cette décision a été portée en appel le 29 février 2012. La Cour d’appel fédérale aura ainsi l’occasion d’examiner les questions soulevées par la présente affaire.

 
Envoyer à un(e) collègue | Imprimer  | Nouvelle précédente  | Nouvelle suivante

 
 
  S'abonner | Se désabonner |  Communiquer avec nous  | Avis juridique |  Webmestre
   © CIPS, 2017. Tous droits réservés.
 
   
Activités de nos membres
Portail Client ROBIC
Archives
S'abonner
 
Pour visualiser notre brochure électronique, cliquez ici