Obtenir plus rapidement des brevets «verts» par Marine Keraron & A. Sasha Mandy


Depuis le 3 mars 2011, il est possible d’obtenir le devancement de l’examen d’une demande de brevet relative à une technologie verte sans payer de taxes supplémentaires visant une accélération. Les critères des Règles sur les Brevets ont été revus à cet effet, de même que les conditions pour devancer l’examen d’une demande de brevet non reliée aux technologies vertes avec paiement d’une taxe (voir les articles 28(1)b) et 28(2), sur le lien suivant).

- Ma technologie est-elle considérée comme une technologie verte ?

Selon l'avis paru dans la Gazette du Canada le 16 mars 2011, les technologies considérées vertes sont celles dont la commercialisation est susceptible de contribuer à éliminer ou à atténuer des répercussions sur l’environnement ou à protéger l’environnement et les ressources naturelles. Une technologie verte aiderait donc à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences.

- Comment verdir sa demande de brevet aux yeux de l’OPIC ?

Le demandeur doit soumettre au Commissaire des Brevets une Déclaration attestant que sa demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation contribuerait à éliminer ou atténuer les répercussions de certaines activités sur l’environnement ou à protéger l’environnement et les ressources naturelles.

- Comment accélérer l’examen de sa demande verte?

Selon les nouvelles dispositions des Règles, pour accélérer l’examen d’une demande de brevet se rapportant à une technologie verte, le demandeur doit déposer une Requête de devancement d’examen et l’accompagner de la Déclaration mentionnée ci-dessus. Aucune taxe supplémentaire visant l’accélération de l’examen n’est exigée. Pour pouvoir prétendre à cette accélération, la demande de brevet concernée doit avoir été publiée en accord avec le paragraphe 10 de la Loi sur les Brevets et une Requête d’examen doit avoir été déposée conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les Brevets.

- Une demande abandonnée puis rétablie peut-elle faire l’objet d’un examen accéléré?

Selon les nouvelles modalités des Règles, après le 30 avril 2011, l’examen ne sera pas devancé et la date normale d’examen sera rétablie, si la demande a été abandonnée (qu'elle ait été rétablie ou non) ou si le Commissaire doit prolonger le délai prévu pour l’exécution d'un acte. La position de l’OPIC est donc la suivante : « les demandes qui sont abandonnées ne devraient pas avoir droit aux avantages associés à l’examen accéléré. »

Cependant, toute personne autre que le demandeur peut requérir le devancement de l’examen de la demande, relative à une technologie verte ou pas, ayant été abandonnée après le 30 avril 2011 (puis rétablie) en payant la taxe prévue à cet effet et en justifiant que le fait de ne pas devancer la date d’examen serait susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne.

ATTENTION : Le rétablissement d’une demande verte après le 30 avril 2011 ne permet pas d’accéder à l’accélération d’examen.

-  À quel point l’examen de la demande est-il accéléré ?

La politique de l’OPIC concernant les demandes de brevet pour lesquelles une accélération d’examen a été accordée stipule qu’« une réponse sera fournie au demandeur dans les deux mois suivant la date de réception d'une pièce de correspondance à l'OPIC ». Autrement dit, l’OPIC essayera de délivrer un Rapport d’Examen idéalement dans les deux mois suivant la réception de la Requête de devancement d’examen.

Le demandeur dispose alors de trois mois (au lieu de six mois) suivant la date du Rapport en question pour soumettre une Réponse. L’OPIC s’engage à répondre à nouveau au demandeur dans les deux mois suivant la réception par l’OPIC de cette Réponse.

ATTENTION : Un brevet se rapportant à une  technologie verte pour lequel une accélération d’examen a été accordée pourrait donc être délivré en moins d’un an. Lors de la procédure d’examen accéléré, si des demandes canadiennes non publiées sont jugées pertinentes par l’examinateur, celui-ci mentionnera leur existence et suspendra l’examen jusqu’à leur publication. Cependant, le très court délai associé au processus d’examen accéléré implique que des demandes de brevets étrangères non publiées ou encore en latence (par exemple une demande PCT désignant le Canada) ne soient pas connues de l’Examinateur canadien et risquent donc d’être citables à l’encontre du futur brevet par une tierce partie.

 
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