Pas de vacances cet été pour la Cour suprême avec cinq décisions en droit d’auteur par Adam Mizera


En décembre 2011, le droit d’auteur primait à la Cour suprême du Canada alors que cinq appels étaient entendus. En juillet 2012, la Cour suprême a rendu ses décisions sur ces appels de décisions de la Commission du droit d’auteur. Ils traitaient d’une variété de sujets, allant des définitions d’une communication au public en passant par les bandes sonores de films et à l’écoute d’extraits de musique en ligne. Les cinq décisions rendues sont brièvement résumées ici, et sont présentées de manière à savoir si une redevance supplémentaire doit être payée ($) ou non (Ø).

Rogers Communications Inc. c. SOCAN (2012 CSC 35)

($)  Des redevances doivent être payées pour la transmission en continu par Internet de fichiers qui renferment des œuvres musicales sur demande à des consommateurs. La transmission en continu d’une œuvre musicale à plusieurs individus est considérée comme étant une « communication au public » et non une transaction privée résultant du téléchargement d’une œuvre à une seule personne.

Entertainment Software Association c. SOCAN (2012 CSC 34)

(Ø) Une redevance supplémentaire ne peut pas être imposée pour de la musique incorporée dans des jeux vidéo téléchargés, pour lesquels une redevance a déjà été payée au titulaire de droit d’auteur. Le fait que le contenu soit distribué par Internet, plutôt que par un magasin ou par la poste, ne devrait pas résulter en l’imposition d’un tarif additionnel pour cette communication. La Loi sur le droit d’auteur doit s’appliquer uniformément aux supports traditionnels et aux supports plus avancés sur le plan technologique, afin de soutenir un principe de neutralité technologique.

SOCAN c. Bell Canada (2012 CSC 36)

(Ø)  L’écoute d’extraits de 30 à 90 secondes d’une œuvre musicale transmise en continu à des consommateurs potentiels de musique par Internet est une « utilisation équitable » aux fins de recherche que permet la Loi sur le droit d’auteur. Le critère pour déterminer ce qui constitue une utilisation équitable a été énoncé dans l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada  et comporte deux volets. Le premier volet est d’évaluer si l’utilisation a pour but la « recherche » ou l’ « étude privée ». Le second volet évalue si l’utilisation est « équitable ».  L’utilisation de l’écoute préalable d’extraits de musique par les consommateurs peut être considérée comme une recherche pour les besoins de leurs achats en ligne. L’analyse du caractère équitable de cette utilisation  dépend des faits et analyse six facteurs, notamment : le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange à l’utilisation, la nature de l’œuvre et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. Dans le cas présent, l’utilisation a été déterminée comme étant équitable.

Alberta (Education) c. Access Copyright (2012 CSC 37)

(Ø) Une redevance aux commissions scolaires pour les photocopies d’extraits de manuels ne doit pas être imposée. Les photocopies effectuées par les enseignants pour leurs étudiants, pour distribution en classe, sont considérées comme  une utilisation équitable pour fins de recherche ou d’étude privée, tel que détaillé dans le critère établi dans l’affaire SOCAN c. Bell Canada présentée plus haut. Malgré le fait que l’enseignant/copieur copie pour une fin d’enseignement, l’enseignant/copieur partage également une fin commune avec l’étudiant/utilisateur qui est engagé dans une recherche ou de l’étude privée.

Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada (2012 CSC 38)

(Ø) Un enregistrement préexistant incorporé à la bande sonore d’un film n’est pas sujet à un tarif distinct imposé à des « enregistrements sonores » lors d’une représentation dans une salle de cinéma ou à la télévision. L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est assez explicite dans sa définition d’« enregistrement sonore » en stipulant que ce dernier exclut « la bande sonore d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle‑ci ».

Les tribunaux devront suivre ces décisions. Toutefois, après plusieurs projets de loi, des amendements à la Loi sur le droit d’auteur au Canada sont attendus. Ils ne sont pas encore entrés en vigueur au moment de la publication de notre article mais il faudra vérifier si les décisions et les amendements sont cohérents. Ce sera le sujet d’un prochain article.

 
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