Modernisation du droit d'auteur: nouveaux droits et règles au Canada par Adam Mizera


La pratique du droit d'auteur au Canada a récemment changé avec l'entrée en vigueur le 7 novembre dernier de la majorité des amendements proposés par le projet de Loi sur la modernisation du droit d'auteur qui avait reçu une sanction royale en juin 2012.

La version amendée de la loi apporte plusieurs modifications au droit d'auteur au Canada qui vont favoriser sous certains points l'innovation dans les entreprises.

En vertu de la nouvelle loi, des sociétés de génie logiciel peuvent dorénavant mener des travaux liés à l'interopérabilité des logiciels, à la correction d'erreurs, à la rétro-ingénierie, aux tests de sécurité et aux recherches sur le chiffrement afin de concevoir de nouveaux produits et de nouvelles solutions logicielles sans craindre de contrevenir aux droits d'une autre société.

La loi précise aussi qu'il n'y a aucune répercussion en matière de droit d'auteur dans le cas des reproductions numériques temporaires, techniques et accessoires effectuées dans le cadre d'un processus technique comme des transmissions en antémémoire sur Internet.

La loi interdit également la vente ou l'importation d'outils ou de services qui rendent possible le contournement de serrures numériques et prévoit des sanctions.  

Au niveau des consommateurs, ceux-ci ont le droit d'enregistrer leurs émissions favorites de télévision pour les regarder à un autre moment, de transférer la musique de leurs disques sur leurs baladeurs numériques et de créer des mixages à afficher sur des réseaux sociaux.

Le cadre d'utilisation équitable au Canada est également élargi. Par exemple, un professeur ou toute autre personne liée à un établissement d'enseignement peut utiliser, à des fins pédagogiques, des documents publiés sur Internet.

L'annonce dans la Gazette du Canada mentionne que deux aspects de la Loi ne sont pas encore entrés en vigueur, incluant des sections reliées à certains traités internationaux en droit d'auteur, et des sections reliés à une exemption à la violation du droit d'auteur pour les fournisseurs de services-réseau. Ces derniers changements nécessitent la mise en place de règlements plus détaillés qui ne sont pas encore prêts.

Une copie complète de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur est disponible ici. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur un impact spécifique de cette nouvelle loi sur vos activités.


 
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