La protection des icones et interfaces par dessin industriel par Dominique Nolet


Les récentes batailles judiciaires impliquant Apple, Google, Microsoft, Samsung et autres grands joueurs de l’industrie ont mené à de véritables «guerres des brevets». Le dernier conflit opposant Apple et Samsung aux États-Unis a toutefois redirigé les projecteurs, auparavant braqués sur les brevets, vers son cousin plus méconnu: le dessin industriel.

Puisque l’objet de ce conflit était cette fois lié à l’apparence des téléphones intelligents (leur pourtour arrondi) plutôt qu’à l’une de leurs fonctionnalités, la protection par dessin industriel fut alors mise à l’avant-plan.

Alors qu’un brevet vise à protéger l’aspect fonctionnel d’un objet, le dessin industriel protège quant à lui son aspect visuel, ou ornemental. Lors de la commercialisation d’une application logicielle, l’aspect visuel de l’application a presque autant d’importance que ses fonctionnalités. En effet, l’aspect visuel d’un logiciel (le «look and feel») permet non seulement de séduire l’utilisateur, mais contribue aussi à la mise en place d’une certaine loyauté de l’utilisateur vis-à-vis les versions subséquentes du logiciel.

L’exemple classique du dessin industriel dans le domaine des technologies de l’information est sans doute celui protégeant l’aspect visuel de la page d’accueil de Google (dessin industriel US no. D599,372), reconnaissable par son aspect dénudé et comprenant simplement une barre de recherche ainsi que les deux fameux boutons «Search» et «I’m Feeling Lucky» . 

C’est l’entreprise Xerox qui fut d’ailleurs la première à obtenir l’enregistrement d’un dessin industriel pour l’aspect visuel d’un logiciel. En mai 1988, Xerox s’est vue délivrer des dessins industriels pour plusieurs icones, incluant notamment le dessin industriel US no. D295,632 ) représentant une corbeille («waste basket»). Chaque grande entreprise de ce domaine, incluant Apple et Microsoft, possède un dessin industriel pour sa propre corbeille. Ces grandes entreprises détiennent d’ailleurs plus d’une centaine de dessins industriels enregistrés, relatifs à des boutons, icones, menus et interfaces.

Il est possible d’obtenir une protection pour une icone ou une interface en autant que certains critères soient rencontrés. Tout d’abord, l’icone doit être nouvelle et suffisamment distincte de tout autre icone. Elle doit également être ornementale ou esthétique, et donc ne pas seulement présenter un aspect fonctionnel. Enfin, elle doit aussi être incluse dans un objet de manufacture («article of manufacture»). Ce dernier critère peut facilement être rencontré, par exemple, en affichant l’icone sur un écran d’ordinateur dans la demande d’enregistrement du dessin.

L’enregistrement de dessins industriels pour les icones et interfaces d’un logiciel peut s’avérer un bon complément à une protection par brevet et/ou par marque de commerce. Une protection par dessin industriel permet en effet d’empêcher une tierce partie de fabriquer, de vendre ou d’offrir un item, jusqu’à dix ans au Canada et pendant quatorze ans aux États-Unis. Cela diffère dans le cas d’une marque de commerce, pour laquelle on doit démontrer que la marque de commerce d’un tiers présente un risque de confusion avec la marque protégée et que celle-ci possède un caractère distinctif inhérent; une telle preuve n’a pas à être fournie dans le cadre d’une protection par dessin industriel. La protection que celui-ci offre peut notamment empêcher un compétiteur de copier ou d’imiter la configuration ou le motif d’un bouton, icone ou interface phare faisant partie d’une page web ou d’un logiciel. De plus, non seulement les frais de dépôt et d’enregistrement d’un dessin industriel sont très abordables, mais la préparation de la demande est aussi plutôt simple. De plus, les délais menant à l’enregistrement du dessin industriel sont relativement rapides comparativement à ceux liés à l’octroi d’un brevet.

Malgré les avantages que procure l’enregistrement de dessins industriels et la simplicité des démarches qui y sont liées, la plupart des entreprises œuvrant dans le développement logiciel sont généralement peu interpellées par la protection résultant de leur obtention. Pourtant, l’ajout de dessins industriels à son portefeuille d’actifs en propriété intellectuelle peut permettre à une entreprise de mieux protéger ses actifs intangibles, autrement difficilement protégeables par brevet ou par marque de commerce.

Les entreprises œuvrant dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications ont donc tout intérêt à donner sa chance au complément peu coûteux, rapide et simple à obtenir que constitue le dessin industriel.

 
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