Chez nous c'est Ski-DooTM: BRP refuse de renouveler un contrat de concessionnaire pour cause de non-respect d'une clause de non-concurrence par Vanessa Udy


Un fournisseur peut-il se prévaloir d'une clause lui permettant à sa discrétion de ne pas renouveler un contrat avec un concessionnaire? Voilà la question dont la Cour d'appel du Québec a été saisie dans le contexte d'une dispute entre Bombardier Produits Récréatifs inc. (« BRP ») et l'un de ses concessionnaires Christian Moto Sport inc. (« CMS »).

CMS était un concessionnaire spécialisé dans le commerce des motoneiges et des véhicules tout-terrain de marque BRP depuis 1995. En 2003, en dépit de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de concession intervenu entre BRP et CMS, cette dernière a démarré une nouvelle concession vendant des motoneiges de marque Yamaha. En raison du non-respect de CMS de ses obligations contractuelles, BRP a avisé son concessionnaire en juin 2004 qu'elle ne renouvellerait pas le contrat, qui venait à terme en 2005. Les parties ont tenté, sans succès, de trouver une solution mutuellement convenable. CMS s’est vue obligée de fermer les portes de sa concession BRP à la mi-avril 2005.

En l’occurrence, le contrat de concessionnaire était un contrat à terme fixe. Les parties avaient convenu de le renouveler à la fin de chaque terme, à moins que BRP décide, à sa seule discrétion, de ne pas le renouveler.

Cela peut surprendre, mais la jurisprudence nous enseigne qu'une telle clause n'est pas abusive au sens de l'article 1437 du C.c.Q. Bien que regrettable du point de vue du concessionnaire, la règle générale veut qu’une partie  soit libre de s'engager, ou non, au-delà du terme d'un contrat à durée déterminée. La clause contenue dans le contrat entre BRP et CMS ne fait que reconnaître ce droit.

CMS a allégué qu’en exerçant son droit de ne pas renouveler le contrat de concessionnaire, BRP avait agi de manière abusive, ce qui est interdit par les articles 7 et 1375 du C.c.Q.

Selon la Cour, la seule décision de BRP de ne pas renouveler le contrat de concession ne va pas nécessairement à l’encontre de son devoir d'agir de bonne foi et de façon équitable. Il incombait à CMS d'apporter des motifs convaincants pour démontrer le caractère abusif de l'exercice du droit et le manque de bonne foi de BRP.

La Cour estime que la preuve démontre plutôt le contraire. Tout d’abord, BRP avait accordé dans son préavis de non-renouvellement un délai de neuf mois, jugé suffisant, et ensuite l'offre de rachat d'inventaire qu'elle avait présentée à CMS était généreuse.

Nous retenons de cette cause qu’un contractant peut invoquer une clause de non-renouvellement, en autant qu'il fasse preuve de bonne foi. Plus particulièrement, l'avis de non-renouvellement par le fabricant doit être d'une durée assez longue afin de permettre au concessionnaire de limiter ses dommages.

Bombardier Produits Récréatifs inc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc., 2012 QCCA 1670.

 
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