Les 6 éléments de PI à savoir concernant l'Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Europe par Gabrielle Moisan


Après avoir entamé des négociations en 2009, l’Europe et le Canada ont signé un accord de principe le 18 octobre 2013, en vue de ratifier un Accord Économique et Commercial Global (AECG) en 2015.

Avec ses 28 états membres, l’Europe représente une population totale de plus de 500 millions d’habitants et le deuxième partenaire commercial du Canada pour les biens et les services.

L’AECG a pour objectif de favoriser les échanges commerciaux entre l’Europe et le Canada, notamment au niveau de la libéralisation des échanges commerciaux, la protection des investissements, les marchés publics, la mobilité de la main-d'œuvre, l’environnement et surtout, la propriété intellectuelle. En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, on distinguera les brevets, le droit d’auteur, les marques, les appellations géographiques, la lutte anti-contrefaçon et les variétés végétales.

Le texte final de l’AECG n’a pas encore été publié, car les traductions requises par les 28 états membres doivent d’abord être acceptées par toutes les parties, chaque texte ayant la même force de loi. Le présent article est donc basé sur les quelques textes publiés par le gouvernement canadien et l’Union européenne, et certaines fuites.

Appellations géographiques : l’Europe souhaitait une reconnaissance officielle de son système d’indication géographique européen couvrant une centaine de produits agroalimentaires, tels que des alcools, fromages, viandes et huiles. Actuellement, les marques enregistrées au Canada, notamment les marques de certification, ont préséance. Toutefois le Canada reconnaît quelques indications géographiques pour certains vins et spiritueux européens. L'AECG permettra d’ajouter plusieurs produits européens, comme les fromages Grana Padano, ou Roquefort, les olives Elia Kalamatas ou le vinaigre balsamique « Aceto balsamico di Modena », notamment en association avec le lieu d’origine, le nom commun (tel Asiago, Feta, Fontina, Gorgonzola, Munster) pouvant continué à être utilisé au Canada, précédé de « genre », « type », « style » etc. En outre, certains produits bénéficiant d'indications géographiques très connues, tels que Prosciutto di Parma et Prosciutto di San Daniele, pourront enfin être commercialisés sous leur dénomination au Canada, ce qui n'était pas le cas pendant plus de 20 ans, l'enregistrement de la marque n'ayant pas été accepté. Fait à noter, il n'est pas clair si inversement, l'Europe reconnaitra des indications géographiques canadiennes.

Marques et dessins industriels : l’AECG contient un engagement pour le Canada à consentir tous les efforts possibles pour se conformer aux normes et accords internationaux, tels le Traité de Singapour, le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid et l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. Il ne semble toutefois pas que le Canada se soit engagé à signer ces traités.

Lutte anti-contrefaçon de marques et de droit d’auteur : le projet de loi C-8 est actuellement en discussion devant le Parlement canadien et devrait répondre aux exigences de l’AECG sur ce point.

Droit d’auteur : les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur en 2012 avaient déjà permis d’harmoniser le droit canadien avec les traités internationaux de l’OMPI. Aucun changement à la Loi n’est exigé par l’AECG.

Brevets : les enjeux touchent surtout le domaine pharmaceutique, soit la durée de protection accordée par le brevet, l’accès au marché par les compagnies génériques à l’expiration du brevet et la protection des données. Les enjeux économiques sont importants puisque les génériques promettent un coût inférieur pour les patients tandis que les innovateurs promettent plus d’investissement en recherche et développement au Canada.

Au Canada et en Europe, la durée de la protection accordée par un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Par contre, en Europe, pour pallier les délais imposés par les exigences réglementaires (tests cliniques) pour la mise en marché, la durée des brevets dans le domaine pharmaceutique peut être prolongée jusqu’à cinq ans grâce au certificat complémentaire de protection. Le Canada s’est engagé à mettre en place une procédure semblable dont la durée ne pourrait toutefois pas excéder deux ans. Le calcul tiendra compte de la date de dépôt de la demande de brevet et la date de première autorisation de vente au Canada. Aucune rétroactivité ne sera offerte aux produits déjà en vente au Canada.

Au Canada, l’avis de conformité requis pour une autorisation de mise sur le marché par le générique est lié aux brevets listés au Registre (« Patent linkage »). Le générique doit mentionner, dans sa demande, que les brevets reliés au produit qu’il souhaite mettre sur le marché ne sont plus en vigueur ou ne sont pas valides. Le titulaire de ces brevets a alors 45 jours pour s’opposer à l’émission par Santé Canada de l’autorisation de mise sur le marché. Une procédure accélérée et simplifiée est alors enclenchée, d’une durée de deux ans maximum, à l’issue de laquelle le générique peut faire appel, mais pas l’innovateur. Dans le cas où l’innovateur perd, son seul recours est d’intenter un autre recours devant les tribunaux, selon la voie classique, plus longue. En attendant, le générique a percé le marché et pris des parts de marché. On pouvait donc ultimement avoir des décisions contradictoires pour un même brevet, entre deux mêmes parties: une décision favorable pour le générique dans un premier temps suivie d'une décision séparée favorable à l'innovateur. L'AECG accorderait un droit d'appel à l'innovateur également. Il est attendu qu’avec cette nouvelle procédure, il y aurait moins de décisions contradictoires, mais il n’est pas clair si la durée de la procédure sera encore limitée à deux ans.

Des discussions ont porté également sur la durée de protection accordée aux données colligées par les innovateurs lors de leurs essais cliniques. Alors qu’en Europe, la durée de protection est de 10 ans, le Canada continuera à offrir huit ans d’exclusivité sur le marché à l’innovateur : une période de six ans pendant laquelle aucune demande pour un générique utilisant les données des essais cliniques réalisés par l'innovateur ne peut être déposée et une période supplémentaire de deux ans pendant laquelle la compagnie de générique peut entamer les procédures, mais ne peut pas commercialiser le produit. Une protection de six mois peut être ajoutée pour les indications pédiatriques.

Protection des obtentions végétales : le Canada est membre de la convention UPOV (version de 1978) et ne semble pas devoir ratifier la version de 1991 "à cause" de CETA. Toutefois, un projet de loi C-18 "Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire" a été présenté devant la Chambre des communes le 9 décembre 2013 et contient des modifications de la Loi sur la protection obtentions végétales, afin de modifier divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificats d’obtention en vertu de cette loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes. Il prévoit également des exceptions à l’application de ces droits et codifie le privilège du fermier de planter ses semences.

Conclusion

Il faut espérer, d’une part, que le processus de ratification, prévu pour 2015, ne soit pas retardé par des enjeux non traités par l’AECG (l’imposition de visas aux ressortissants de certains états membres européens, la chasse aux phoques, les organismes génétiquement modifiés (OGM)). D’autre part, il est souhaitable que le Canada modifie dès maintenant notamment sa Loi sur les brevets pour appliquer l’entente et en profite également pour faire des modifications non exigées par l’entente, mais attendues par les utilisateurs canadiens, notamment pour harmoniser le telles qu'une harmonisation du critère d’utilité (la promesse d’utilité et la doctrine de prédiction valable) avec les autres pays.

 
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