Bell Helicopter: les dommages punitifs à la volée! par Jason Moscovici


Dans le cas de Bell Helicopter Textron Canada Limitée v. Eurocopter, 2013 FCA 219, la Cour d’appel fédérale du Canada a récemment confirmé que l’octroi de dommages et intérêts punitifs était approprié. Cette décision se démarque ainsi de la jurisprudence communément admise concernant le moment où la Cour peut octroyer des dommages et intérêts punitifs.

Voir ici pour lire l’article précédent sur le sujet.

Les faits

En résumé, le cas portait sur l’utilisation du “style Moustache” pour un train d’atterrissage (“Legacy”) de l’hélicoptère “429” développé par Bell Helicopter. Eurocopter alléguait que celui-ci violait ses droits, résidant dans le brevet 2,207,787 (brevet ‘787).

Compte tenu des faits, du moment et de la façon dont Bell a commencé à travailler et concevoir son train d’atterrissage Legacy, incluant la connaissance qu’il avait du train d’atterrissage Eurocopter, il avait été constaté que le brevet ‘787 avait été violé et que Bell se devait de verser des dommages et intérêts punitifs.

Traditionnellement, ce type de décision est rare. En effet, les droits en brevets de l’autre n’ouvrent normalement pas la porte à de tels dommages et intérêts punitifs. Ces types de dommages étant généralement réservés pour les cas où la conduite d’une partie « a été volontairement malveillante, opprimante et abusive ou choque le sens de la dignité de la Cour ».

Appel

En appel, il a été demandé à la Cour de réévaluer s’il y avait bien contrefaçon du brevet ‘787 et si le juge de première instance n’avait pas commis d’erreurs en concluant que des dommages et intérêts punitifs devaient être attribués.

Concernant l’analyse relative à la structure des revendications pertinentes du brevet, il a été constaté qu’aucune erreur manifeste n’avait été faite par la Cour, ni dans sa définition des connaissances générales de l’état de la technique, ni dans son étude de l’art antérieur. Il y avait aussi un débat quant à la question de savoir si oui ou non l’objet du brevet ‘787 pourrait déjà avoir été prévu et si le juge de première instance avait commis une erreur en déclarant le brevet valable. La Cour d’appel n’a pas été convaincue par cet argument et la constatation d’infraction a été confirmée.

De plus, une des demandes portait sur le fait de savoir si l’attribution de dommages et intérêts punitifs serait révisée. La Cour a rappelé que les dommages et intérêts punitifs peuvent être attribués « dans des cas exceptionnels de conduite abusive, malveillante, arbitraire, ou hautement répréhensible qui représente un écart marqué par rapport aux normes ordinaires de bonne conduite ».

En terme de procédure, dans le présent cas, l’octroi de dommages et intérêts punitifs avait été fait avant que la soumission du montant des dommages et intérêts compensatoires ne soit entendue, car une ordonnance de disjonction était en place.

Bell a fait valoir que le juge de première instance n’aurait pas dû être en mesure d’accorder de tels dommages et intérêts punitifs, puisqu’un tel octroi est lié à l’attribution de dommages et intérêts compensatoires. De tels « dommages et intérêts punitifs devraient seulement être accordés dans des circonstances où le montant combiné des dommages généraux et aggravés serait insuffisant pour atteindre l’objectif de punition et de dissuasion ».

Il a néanmoins été décidé que : « dans des circonstances appropriées et dépendamment du contexte, il peut parfois être possible de déterminer un droit (ou une absence de droit) à des dommages et intérêts punitifs avant que le montant exact des dommages et intérêts compensatoires n’ait été établi. Ce serait par exemple le cas lorsque les dommages et intérêts compensatoires, bien que non quantifiés avec précision, seraient probablement insuffisants pour atteindre les objectifs de châtiment, dissuasion et dénonciation ».

La présente affaire a été jugée comme entrant précisément dans cette situation. Étant donné que le train d’atterrissage Legacy n’a jamais été réellement vendu, le montant des dommages ordinaires aurait été minimal et aurait été insuffisant pour atteindre les objectifs de châtiment, dissuasion et dénonciation.

Il y avait également une demande quant à l’opportunité même de réclamer des dommages et intérêts punitifs en cas de contrefaçon de brevet. Bell a fait valoir que « des dommages et intérêts punitifs ne devraient être octroyés que contre une partie qui a intentionnellement violé un brevet » puisque « les principes politiques favorisent l’élimination de monopoles indus par le défi d’un brevet non valide ». Cependant, la Cour a rejeté cet argument et constaté que « la soumission disant que les contrefacteurs de brevets devraient être immunisés contre des dommages-intérêts punitifs pour des raisons de politique publique n’avait pas de fondement juridique ». En effet, les dommages punitifs « sont l’exception plutôt que la règle » et « ne devraient être utilisés que dans des cas exceptionnels et avec retenu ».

Il s’avère cependant qu’il s’agissait d’un de ces cas exceptionnels.

Conclusion

Alors que la Cour a confirmé sa décision quant à la question de la contrefaçon de brevet, ce cas a également renforcé la jurisprudence concernant le moment où des dommages-intérêts punitifs devraient être accordés pour des cas de violation de brevets au Canada. Il reste à savoir comment les praticiens vont interpréter la cause, en l’étendant à d’autres questions de propriété intellectuelle, comme les dessins et modèles industriels.

 
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