Téléchargement illégal: le far-west tire à sa fin par Vincent Bergeron et
Jean-Sébastien Rodriguez-Paquette



Les internautes canadiens qui téléchargent illégalement de la musique, des films ou des séries télévisées ne peuvent plus se cacher derrière l’anonymat du web pour demeurer à l’abri des poursuites.

La Cour fédérale a réitéré en février dernier qu’un fournisseur d’accès Internet pouvait être contraint de dévoiler, à un détenteur de droits d’auteurs, l’identité des personnes soupçonnées d’avoir téléchargé illégalement des œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur1 (la « Loi »).Le jugement intégral est disponible via cet hyperlien, en version anglaise.

Dans cette affaire, Voltage Pictures LLC (« Voltage »), un producteur de films américain, est parvenu à identifier l’adresse IP de certains internautes qu’il soupçonnait d’avoir téléchargé illégalement le film Dallas Buyer’s Club. Or, comme l’adresse IP ne permet pas d’identifier avec précision l’identité de la personne visée, Voltage devait convaincre la Cour de forcer TekSavvy Solutions Inc.(« TekSavvy »), un fournisseur d’accès Internet ontarien, à lui transmettre ces informations.

Puisque TekSavvy ne souhaitait pas prendre position dans ce débat, l’organisme Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (« CIPPIC ») a été autorisé à intervenir, pour faire contrepoids aux arguments de Voltage. À cet effet, la CIPPIC invoquait notamment les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés2 et alléguait que TekSavvy ne devait pas fournir les informations demandées, puisque cela contreviendrait au droit à la vie privée de ses clients. Voltage invoquait pour sa part qu’il lui était essentiel d’obtenir cette information afin de pouvoir défendre ses droits d’auteur et d'obtenir réparation.

L’équilibre entre les droits des parties

Ainsi, la Cour devait trancher la question délicate de l’équilibre entre le respect des droits de Voltage et le respect des droits constitutionnels des utilisateurs d'Internet. Pour y arriver, elle a effectué une révision de la jurisprudence canadienne en la matière, mais aussi de la jurisprudence britannique et américaine. En se livrant au test de l’arrêt BMG Canada Inc. c. Doe3, elle a déterminé que Voltage pouvait bénéficier d’une ordonnance d’injonction de type Norwich, soit une ordonnance par laquelle un tribunal oblige un tiers à fournir des informations essentielles, afin de permettre l’exercice d'un recours à l’encontre d’une autre partie.

La Cour a mentionné que le respect des droits d’auteurs de Voltage l’emportait sur le droit à la vie privée des utilisateurs Internet concernés. Toutefois, elle a ajouté que l’atteinte aux droits des utilisateurs devait être raisonnable et qu’elle devait tenir compte du fait que Voltage avait la réputation d’abuser de ses droits d’auteur. Elle devait également tenir compte du fait que les tribunaux risquaient d’être ensevelis sous une énorme quantité de recours impliquant les utilisateurs visés et que le coût des procédures surpasserait largement les montants obtenus par Voltage, puisque ceux-ci sont limités par la Loi.

La décision du tribunal

Au final, la Cour a donné raison à Voltage et a exigé que TekSavvy divulgue les coordonnées des utilisateurs soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement les œuvres en question. Toutefois, en raison du fait que Voltage avait la réputation d’être un « copyright troll »; soit une entité qui abuse de ses droits pour extorquer des montants d’argent au moyen de menaces de poursuites, la Cour a ordonné à Voltage de lui soumettre une copie de lettre qu’elle prévoyait envoyer aux utilisateurs visés. Ainsi, la Cour devra approuver le contenu de ces lettres avant d’en permettre l’envoi par Voltage. Elle s’assurera ainsi que ces lettres n’aient pas l’apparence de menaces et qu’elles mentionnent clairement que les personnes visées n’ont pas été reconnues coupables des allégations reprochées et qu’elles n’ont aucune obligation d’en venir à une entente hors cours avec Voltage.

Conclusion

En somme, les internautes canadiens ne peuvent désormais plus bénéficier de l’anonymat en se réfugiant derrière leur adresse IP; puisqu’un fournisseur d’accès à Internet peut maintenant être contraint de divulguer les coordonnées correspondant à ces adresses. Toutefois, celui qui en fait la demande devra notamment démontrer au tribunal qu’il détient une cause d’action véritable et que le fournisseur d’accès à Internet est le seul à détenir l’information recherchée. Il faudra également qu’il démontre que cette information est essentielle à la protection de ses droits d’auteurs.

Si certains pourraient considérer ce jugement comme un revers important pour le respect des droits fondamentaux des utilisateurs Internet, la décision de la Cour d’imposer des restrictions à Voltage quant à l’application de ses recours en vertu de la Loi est quant à elle une avancée importante pour éviter les recours abusifs. En effet, cette décision s’inscrit en conformité avec les dernières modifications législatives, qui limitaient les montants des dommages et intérêts accordés lors de violation de droits d’auteurs. Le législateur souhaitait ainsi s’assurer que les détenteurs de droits d’auteur ne puissent brandir des menaces de poursuites démesurées pour convaincre les internautes soupçonnés de piratage d’accepter un règlement hors cour, sans avoir pu bénéficier d’un procès juste et équitable.

Tout de même, puisque les montants des dommages et intérêts prévus par la Loi sont de 100 $ à 5 000 $, pour une utilisation non commerciale, il demeure certainement plus économique de s’abonner à un service de diffusion en ligne légal!

 

1 LRC 1985, c C-42

2 Loi constitutionnelle de 1982 (R-U) Partie 1

3 2005, CAF 193

 
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