Un muffin difficile à avaler! par Marie-Ève Côté et
Jean-Sébastien Rodriguez-Paquette



Quel est le niveau de responsabilité des différents intervenants en matière de franchisage? Quelles sont les obligations du locateur envers un sous-locataire en l’absence de lien contractuel?

En janvier dernier, la Cour d’appel s’est prononcée sur ces sujets, en abordant entre autres la question de l’obligation de bonne foi. Le jugement intégral est disponible via cet hyperlien.

Dans cette affaire, un franchisé (le « Franchisé ») de la chaîne MMMuffins Canada Inc. (le « Franchiseur ») opérait depuis 1993 un kiosque de restauration dans la foire alimentaire d'un centre commercial de Montréal, à titre de sous-locateur. En 2004, le propriétaire du centre commercial, Ivanhoé Cambridge Inc. (le « Locateur »), décida de déménager la foire alimentaire à la suite de rénovations. Il entreprit donc des négociations avec le Franchiseur et le Franchisé, qui acceptèrent finalement la délocalisation proposée, sans savoir que le Locateur venait de louer un kiosque à un de leur concurrent direct, Café Dépôt. Le Locateur leur avait donc caché cette information.

Après le déménagement, le Franchisé constata une diminution importante de ses revenus, qu’il attribuait à la présence du kiosque de Café Dépôt. Il prétendait alors que ce kiosque interceptait ses potentiels clients, puisqu’il était positionné directement à l’entrée de la foire alimentaire.

Le Franchisé décida donc de poursuivre le Locateur, en lui reprochant la perte de profits et la diminution de valeur de son entreprise.

Dans son jugement, la Cour supérieure a reconnu la mauvaise foi du Locateur, mais n'a pas accordé la somme réclamée à titre de perte de profits et de perte de valeur de l’entreprise; jugeant que le lien de causalité requis n’avait pas été démontré.1

En appel, la Cour a confirmé le jugement de première instance et en a profité pour discuter de certaines notions importantes, dont l’obligation de bonne foi.

En raison de l’absence de contrat liant le Franchisé au Locateur, ce dernier alléguait qu’il n’avait aucune obligation de bonne foi à l’endroit du Franchisé.

La Cour d’appel a rejeté cet argument et a rappelé que même en l’absence d’une clause d’exclusivité ou de lien contractuel, le locateur doit exercer ses droits en respectant son obligation de bonne foi.2

Toutefois, la Cour a rejeté l’argument du Franchisé voulant que la localisation du kiosque de Café Dépôt constituait de la concurrence déloyale. En effet, elle a rappelé que le Locateur avait le droit de disposer des lieux à sa guise, pourvu qu’il n’abuse pas de ce droit. Ainsi, le Locateur avait l’obligation d’informer le Franchisé du fait qu’un concurrent direct occuperait le kiosque situé à l’entrée de la foire commerciale, ce qui toutefois ne l’empêchait pas de louer cet emplacement à ce concurrent.

Nous retenons de cette affaire qu'en matière de franchisage, un locateur a des obligations envers un sous-locataire, même si aucun contrat ne les lie l’un à l’autre. Le locateur doit donc faire preuve de bonne foi et peut être tenu responsable d’un préjudice causé à un sous-locataire par sa faute, même sans lien contractuel direct. Il est également prudent pour un franchiseur de veiller au bien de ses franchisés. Il s’agit d’un sujet qui est de plus en plus traité et considéré par nos tribunaux.

 

1 2855-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc., 2011 QCCS 6624

2 2855-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc., 2014 QCCA 124

 
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