Êtes-vous visés par la nouvelle loi sur les contrats publics? par Steven Bento


À la suite du scandale de la corruption dans le secteur de la construction et de la commission Charbonneau, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics qui modifie la Loi sur les contrats des organismes publics.

Les amendements à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) comportent, entre autres, un élargissement de la définition du concept d’organisme public. À cet effet, il est bon de passer en révision les principaux critères qui s’appliquent aux organismes maintenant qualifiés d’organismes publics.

Un organisme qui se qualifie d’organisme public au sens de la LCOP doit se conformer aux dispositions de cette loi. Pour le moment, les implications sont limitées. Hormis les contrats avec la Ville de Montréal, seuls les contrats impliquant une dépense égale ou supérieure à dix millions de dollars sont assujettis à la procédure de vérification de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En revanche, des décrets gouvernementaux viendront préciser d’autres types de contrats auxquels la LCOP va s’appliquer. À regarder la tendance, pour le moment confinée au secteur de la construction, tout indique que la valeur des contrats assujettis sera révisée à la baisse dans un avenir plus ou moins rapproché, ce qui aura pour effet de rendre les transactions assujetties à la LCOP plus nombreuses.

Critères permettant d’être qualifié d’organisme public

La LCOP vise les marchés publics et les organismes publics. Parmis les marchés publics visés, il y a les types de contrats suivants : approvisionnement, travaux de construction, services, partenariat public-privé et autres. 

Cette même loi classe dans les sept catégories suivantes les entités juridiques qui sont des organismes publics :

 

Articles

Entités juridiques

4. (1)

Ministères du gouvernement

4. (2)

Organisme dont tout ou partie des dépenses sont prévues au budget déposé à l’Assemblée nationale

4. (3)

Organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique

4. (4)

Organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu

4. (5)

Commissions scolaires, etc.

4. (6)

Agences de la santé, etc.

4. Al.2

Personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, dans le cadre de fonctions attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre

Par conséquent si un organisme tombe dans une des sept catégories énumérées ci-haut, il est possible que la LCOP s’applique à lui.

À titre d’exemple, un organisme qui recevrait du financement du gouvernement du Québec, sous le coup d’un titre autre qu’un crédit de transfert dans le budget des dépenses déposé à l’Assemblée nationale, pourrait se qualifier d’organisme public selon la LCOP. Pour déterminer si un organisme se qualifie d’organisme public, il faut donc analyser la source de l’aide financière obtenue. Si l’organisme se qualifie d’organisme public selon les critères susmentionnés, la LCOP et le guide de l’AMF s’appliquent donc à ce dernier.

L’application de la LCOP

Les contrats conclus entre un organisme public et toute entreprise doivent respecter les mesures de protection mises en place par la LCOP. Cette loi prévoit, entre autres, la nécessité d’une autorisation préalable devant être obtenue par toute tierce entreprise pour se voir octroyer un contrat public. C’est l’AMF qui est responsable de la délivrance des autorisations aux entreprises qui désirent contracter avec un organisme public.

À l’heure actuelle, l’AMF exige une autorisation pour les entreprises dans trois circonstances particulières. Pour l’instant, les trois circonstances suivantes concernent des contrats conclus avec la ville de Montréal ou un organisme public :

 

— Les entreprises qui sont engagées dans un processus d’appel d’offres incluant des contrats et sous-traitances de services et de construction de même que des contrats de partenariat public-privé avec un organisme public impliquant une dépense égale ou supérieure à 10 millions de dollars et dont le processus d’adjudication ou d’attribution débute à compter du 6 décembre 2013.

 

— Les entreprises qui sont engagées dans un processus d’appel d’offres ou d’attribution (…) en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout de la Ville de Montréal, qui comporte une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ et dont le processus d’adjudication ou d’attribution débute à compter du 23 octobre 2013, ainsi que les sous-traitances de même nature qui sont rattachées directement ou indirectement à ces contrats et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.

 

— Les entreprises qui présentent une soumission sur les contrats visés par les décrets concernant certains contrats de la Ville de Montréal.

 

Le gouvernement désignera par décret la valeur et les catégories de contrats qui devront éventuellement obtenir une autorisation délivrée par l’AMF.

L’application du Guide de l’AMF

L’AMF a créé le Guide d’accompagnement à l’intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/sous-contracter avec un organisme public (Guide de l'AMF). Ce guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui contractent avec des organismes publics et qui doivent divulguer des informations à l’AMF en vertu de la LCOP. En fait, ce Guide de l'AMF s’appliquerait à toute personne désirant contracter avec un organisme public pour un contrat nécessitant une autorisation préalable.

Une copie électronique du Guide de l'AMF se trouve ici: Guide de l'AMF


Conclusion

Il importe de suivre les développements en ce qui concerne les décrets à venir en matière de valeur et de type de contrats impliquant des organismes publics devant Dans un cas où les contrats sont régis par la LCOP ou son guide d’application, l’entreprise qui souhaite contracter avec un organisme public doit obtenir une autorisation préalable de l’AMF. Dans un tel cas, une fois cette condition remplie par l’entreprise contractante, l’organisme public aura, en vertu de la LCOP, des obligations d’information et de vérification à respecter.

 
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