Quelle est la valeur d'une clause de non-concurrence? par Steven Bento


Les clauses restrictives telles que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation sont fréquentes dans les contrats d’emploi et sont de plus en plus utilisées dans les contrats commerciaux, plus particulièrement ceux qui traitent de la vente d’actifs.

Il importe d’abord d’apporter des distinctions entre les clauses de non-concurrence et celles de non-sollicitation qui, bien que souvent employées conjointement, ont des objectifs différents. La clause de non-concurrence vise à interdire des activités qui pourraient nuire à l’acheteur des actifs vendus. Elle doit, de plus, répondre aux critères de temps, d’activité et de territoire pour être jugée valide. Ces critères sont obligatoires et leur raison d’être, que nous n’étudierons pas en détail dans cet article, est définie par la jurisprudence.

Pour sa part, la clause de non-sollicitation vise à empêcher le détournement de clients, d’employés, de fournisseurs et de tout capital humain bâti au fil des ans. Ces éléments sont souvent à la base même de la plus-value ou de l’achalandage payé pour les actifs ou l’entreprise vendue, ce qui explique la nécessité de restreindre toute forme de sollicitation qui pourrait nuire à l’acheteur. Une clause de non-sollicitation, contrairement à la clause de non-concurrence, ne doit pas  absolument comporter une limite quant au territoire. Donc, si on y indique précisément la clientèle ou le capital humain à protéger ainsi que la durée de ce type de clause, la limite territoriale ne doit pas nécessairement y être définie.

Les clauses restrictives, malgré leurs différences mentionnées ci-dessus, reçoivent un traitement différent par les tribunaux si elles sont utilisées dans un contrat de travail plutôt que dans un contrat commercial. En effet, dans un contrat de travail, l’objectif est de rééquilibrer le rapport de force entre un employeur et un employé. On vise donc, par l’application de ces clauses, à protéger l’employé perçu comme étant plus faible face à un employeur qui a un plus grand pouvoir de négociation. Pour cette raison, les clauses de non-concurrence qui se trouvent dans les contrats d'emploi sont souvent interprétées plus strictement. Dans un contrat commercial, une telle inégalité dans les rapports n’est pas présumée et les parties ont une plus grande liberté contractuelle. C’est l’intention des parties dans le libellé des clauses autant que le contexte dans lequel ces clauses s’insèrent qui compte.

Il est également intéressant de noter qu'il y a souvent des différences, dans l'interprétation de ces clauses, entre les tribunaux de droit civil (au Québec) comparativement aux tribunaux de common law (le reste du Canada). À ce sujet, dans l’affaire Leclerc c. Stal Diffusion inc.1, une décision de la Cour supérieure du Québec, le tribunal a précisé ce qui suit:

« Même si cette clause (la clause restrictive) est contenue dans une convention entre actionnaires (contrat commercial), les dispositions relatives au contrat de travail s’appliquent à celle-ci compte tenu du statut d’actionnaire minoritaire de Leclerc. »  

Texte en italique rajouté par l’auteur


Il est important de noter que Leclerc, au moment de la signature de la convention entre actionnaires, possèdait 40 % des actions de Stal Diffusion.

Les tribunaux de l’Ontario et de l’Alberta ont jugé dans les affaires Audience Communication Inc. c. Sguassero2 et Wild Rose Meats Inc. c. Andres3 qu’autant Sguassero qu'Andres, malgré leur position d’actionnaires très minoritaires (Sguassero 5 % des actions et Andres 9 % des actions), étaient liés par des ententes purement commerciales, et donc l’interprétation des clauses restrictives n’était pas assujettie aux principes d’interprétation du droit du travail. Notons que Sguassero et Andres, en plus d’être liés par des conventions entre actionnaires, étaient respectivement liés à l’entreprise par un contrat d’emploi et de consultant.  

Pour conclure, malgré les objectifs différents des clauses de non-concurrence qui se retrouvent dans les contrats d'emploi par opposition à celles qui se retrouvent dans les contrats commerciaux, pour être valides, elles doivent toutes respecter les critères de durée, de type d’activité et de limite territoriale établis par la jurisprudence. Les clauses de non-sollicitation doivent pour leur part respecter les critères de durée et de capital humain à protéger. Malgré cette légère différence, les deux types de clauses doivent, pour donner leur plein effet, s’interpréter en fonction du cadre contractuel dans lequel elles s’inscrivent.


Leclerc c.Stal Diffusion inc., 2010 QCCS 559 (CanLII)

2 Audience Communication Inc. c. Sguassero, 2010 ONCA 510 (CanLII)

3 Wild Rose Meats Inc. c. Andres, 2011 ABQB 68


 
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