Le programme «PREMIER BREVET» : Un bon départ pour protéger votre innovation par Louise G. Bernier


Inventeurs-entrepreneurs à vos crayons !

Si votre entreprise n’a encore jamais déposé de demande de protection pour les résultats de vos projets de recherche, vous avez maintenant une motivation additionnelle pour le faire grâce au programme PREMIER BREVET mis sur pied par le Ministère de l’Économie, Innovation, et Exportation (MEIE).

Ce programme vise à augmenter le nombre d’entreprises québécoises protégeant leurs actifs en Propriété Intellectuelle (PI). Ce programme s’adresse aux entreprises de 250 employés et moins, enregistrées au Registre des Entreprises du Québec, qui n’ont encore jamais déposé de demande :

• de brevet,
• de dessin industriel ou
• de topographie de circuits intégrés,

et dont l’invention :

• a nécessité des efforts de recherche et développement, et
• comporte un potentiel commercial.

Depuis le 1er août 2015, vous pouvez vous faire rembourser une partie substantielle de vos dépenses pour votre première demande de protection de votre PI.

Mode de financement:

L’aide financière prend la forme d’un remboursement pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles du projet, jusqu’à un maximum de 25,000 $ par projet (i.e. $50,000 en dépenses). Chaque entreprise ne peut recevoir qu’une seule aide financière pendant toute la durée du programme.

Sur acceptation de votre dossier, le MEIE vous enverra un contrat qui stipulera les paramètres de remboursement. À la signature, le Ministère dégagera 50% des sommes prévues pour la première étape prévue au processus. Tout autre versement sera fait sur preuve qu’une étape est complétée.

Dépenses admissibles au remboursement


Dans le cas d’une protection par brevet, toutes les étapes suivantes sont admissibles au remboursement :

• analyse de la brevetabilité
• recherche de documents antérieurs;
• rédaction et dépôt de la demande de brevet;
• accompagnement stratégique;
• opinion de liberté d’exploitation
• entrée en phase nationale d’une demande PCT;
• examen et poursuite des demandes de brevet

en autant que celles-ci aient été effectuées après le dépôt de la demande d’aide financière.

Critères de sélection

Certains aspects du projet sont évalués par le Ministère de façon positive dont, entre autres:

• un haut potentiel commercial;
• la qualité de l’offre de service en PI;
• la compétence de l’équipe PI ayant soumis l’offre de services.

D’un autre côté, plus le projet est risqué ou plus la technologie est imprévisible, plus l’incertitude technologique du projet augmente, ce qui, apparemment, peut constituer un aspect évalué de manière négative.

Les agents de brevets spécialisés de chez ROBIC ont élaboré une offre de services spécialement pour ce programme. Ces offres de service sont de très haute qualité et correspondent aux critères établis par le MEIE.

Les projets admissibles au programme sont ceux pour lesquels des étapes de protection devront être effectuées APRÈS le 1er août 2015 : Ainsi, les demandes de brevets provisoire ou régulière dont la date de dépôt est APRÈS le 1er août 2015 sont admissibles. Votre demande internationale de brevet a été déposée avant le 1er août 2015 ? Vos entrées en phase nationales pourront aussi être admissibles.

Cependant, seules les dépenses effectuées après la date de dépôt de la demande d’aide financière au MEIE sont admissibles au remboursement du Programme, et ce, jusqu’à 36 mois après le dépôt de la demande d’aide financière.

Documents requis pour la soumission

L’entreprise souhaitant déposer une demande d’aide financière doit soumettre :

• le formulaire prévu à cet effet, pouvant être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.qc.ca/index.php?id=20817;
• y annexer l’offre de services conclue avec ROBIC;

et transmettre ces documents à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère. Il n’y a pas de date fixe pour déposer votre demande, vous pouvez la déposer à tout moment.

En plus du formulaire requis (1 à 2 pages) et de l’offre de services préparée par ROBIC, nous vous recommandons d’y joindre tout document, lettre d’intention ou contrat qui pourraient indiquer au Ministère que votre projet est sérieux et en bonne voie de commercialisation. Par exemple, si vous avez déjà un partenaire potentiel pour une licence, ce fait devrait être souligné avec la demande d’aide financière comme supportant le potentiel commercial de votre invention. Le Ministère nous indique que toute information pertinente est considérée.

N’hésitez pas à faire appel à nous pour obtenir une offre de services que nous avons élaborée spécialement pour ce programme. Notre équipe d’agents de brevet hautement qualifiés mettrons à contribution toute leur expérience et leurs connaissances du domaine des brevets afin d’obtenir la meilleure protection possible pour vos inventions. Depuis plus de 120 ANS, nous nous faisons un point d’honneur de vous conseiller efficacement sur la manière d’obtenir et de maintenir vos avantages concurrentiels dans le marché grâce à l’élaboration, à la gestion, à la protection et à la commercialisation efficace de vos innovations.

 
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