Informations confidentielles et privilégiées et ordonnances de perquisition et saisie de type «Anton Piller» par Alexandra Steele


Dans le contexte d’un litige en propriété intellectuelle, une partie demanderesse, qui sait ou a des motifs raisonnables de croire que ses droits sont contrefaits ou usurpés, peut demander au tribunal l’émission d’une ordonnance Anton Piller qui lui permettra d’effectuer une perquisition et une saisie des biens, documents et informations appartenant à une partie défenderesse à qui l’on reproche la contrefaçon ou l’usurpation de droits de propriété intellectuelle.

Cette perquisition en vertu d’une ordonnance Anton Piller vise tant les biens que les documents et informations contenus sur support informatique relatifs aux actes non autorisés de la partie défenderesse. De plus, l’ordonnance Anton Piller contient une injonction provisoire qui empêche la partie défenderesse de poursuivre les actes qui lui sont reprochés. Cette procédure tire son nom de la première ordonnance du type émise au Royaume-Uni dans l’affaire Anton Piller KG c. Manufacturing Processes Ltd., [1976] 1 Ch. D. 55 (C.A.). Il s’agit d’une procédure civile exceptionnelle et une fois que l’ordonnance est émise, ce sont les avocats de la partie demanderesse qui sont chargés d’exécuter l’ordonnance. Si les termes du jugement ne sont pas scrupuleusement suivis, la partie défenderesse peut demander à la Cour de casser l’ordonnance Anton Piller et la partie demanderesse s’expose alors à payer des dommages à la partie défenderesse.

Parmi les multiples obligations qui résultent d’une ordonnance Anton Piller, les avocats responsables de l’exécution de l’ordonnance doivent dresser une liste de tous les documents saisis et une copie de cette liste doit être remise à la partie défenderesse avant de quitter les lieux. Cela pose parfois un problème pratique lorsque les documents saisis se retrouvent sur support informatique, puisqu’il y a souvent des centaines, voire des milliers de fichiers que les avocats ne peuvent pas examiner lors de l’exécution de la saisie, faute de temps. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Celanese Canada Inc. v. Murray Demolition Corp. (2006 CSC 36 (C.S.C.), 27 juillet 2006). Malgré les termes clairs de l’ordonnance Anton Piller à l’effet qu’une liste exhaustive des informations saisies et enlevées devait être colligée par les procureurs de la demanderesse et remise à la partie défenderesse, les procureurs de la demanderesse ont procédé à copier l’information contenue sur les disques durs de la défenderesse et ils ont placé l’information copiée dans une enveloppe scellée. Dans les jours qui ont suivi la saisie, les avocats de la demanderesse ont ouvert l’enveloppe et ont procédé à sommairement revoir les fichiers saisis en l’absence de la partie défenderesse et de ses procureurs.

La Cour suprême du Canada a reproché aux avocats de la demanderesse de ne pas avoir respecté les termes clairs de l’ordonnance Anton Piller concernant la compilation des documents et informations saisis, mais la Cour suprême a également noté qu’il était sans doute plus efficace de copier l’information contenue sur support informatique et de l’analyser de façon plus approfondie suite à la saisie. À notre avis, toute dérogation ou alternative à la façon habituelle de procéder devrait être clairement autorisée par l’ordonnance Anton Piller pour éviter toute ambiguïté suite à la saisie.

La Cour suprême a également reproché aux avocats de la demanderesse d’avoir ouvert l’enveloppe scellée en l’absence de la partie défenderesse ou de ses procureurs. La Cour suprême a remarqué qu’il n’y avait aucune urgence à consulter les documents saisis. En particulier, il a été découvert que des communications entre la défenderesse et ses procureurs avaient été saisies; sans l’exécution de l’ordonnance Anton Piller, la partie demanderesse n’aurait jamais eu accès à ces communications privilégiées et confidentielles. La partie défenderesse n’ayant pas de garantie que l’information privilégiée et confidentielle n’avait pas été et ne serait pas utilisée contre elle, la Cour suprême a ordonné la restitution des documents contenant de l’information privilégiée et confidentielle et la destruction du support informatique sur lesquels ils avaient été copiés.

Considérant la nature exceptionnelle de l’ordonnance Anton Piller, la Cour suprême a donc réitéré que la partie qui obtient ce type d’ordonnance a le fardeau de démontrer quelles informations ont été saisies suite à son exécution et quelles mesures ont été prises suite à la saisie pour assurer que l’information n’est pas disséminée ou utilisée au détriment de la partie saisie.

 
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