Une décision de la Cour suprême des Etats-Unis rend une nouvelle combinaison de technologies connues plus difficile à breveter par Adam Mizera


Dans la récente décision KSR c. Teleflex publiée le 30 avril dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a tenté de résoudre un débat qui dure depuis longtemps sur le critère d’inventivité ou de non-évidence applicable aux brevets. Les critères de base pour établir la brevetabilité d’une invention sont la nouveauté, la non-évidence (ou inventivité) et l’utilité. Dans cette décision, la Cour a analysé ce deuxième critère.

Bien que le Canada, les Etats-Unis et l’Europe ont chacun leurs critères et tests jurisprudentiels spécifiques afin d’évaluer l’inventivité d’une invention, cette décision aux Etats-Unis est importante car une majorité de dépôts de demandes de brevets au niveau mondial s’effectue dans ce pays et par conséquent, une majorité de demandes de brevets sont rédigés afin de satisfaire les particularités de la pratique dans ce pays.

Cette décision analyse une invention dans les technologies automobiles qui était une nouvelle combinaison de deux technologies connues dans ce domaine. Par conséquent, les critères de nouveauté et d’utilité étaient rencontrés par cette invention. La partie défenderesse accusée de contrefaçon dans cette affaire plaidait que l’invention brevetée était invalide parce qu’elle était évidente au vu de l’art antérieur connu dans le domaine.

Auparavant, la Cour d’appel du Circuit fédéral américain avait établi un test strict selon lequel, pour établir le caractère évident d’une invention, il fallait trouver « un enseignement, une suggestion ou une motivation » explicite pour une personne versée dans le domaine de la technologie afin de combiner deux documents distincts d’art antérieur.

La Cour suprême des Etats-Unis n’a pas rejeté ce test, mais s’est néanmoins distancé d’une interprétation stricte de celui-ci et a ainsi tenté d’incorporer une connaissance de sens commun (common sense en anglais) dans son analyse, pour établir que l’invention en cause était une combinaison évidente de technologies connues et donc non-brevetable.

Ainsi, en ce qui concerne la poursuite de demandes de brevets présentement en instance, il pourrait être plus difficile à l’avenir de contourner certaines objections des examinateurs dans les rapports d’examen de brevets pour cause d’évidence, surtout si l’invention est une combinaison de technologies déjà connues. Similairement, il est possible que la validité de plusieurs brevets émis puisse être attaquée pour manque d’inventivité lors de poursuites en contrefaçon.

En parallèle, suite à la publication de la décision, le Bureau américain des brevets a émis un avis à ses examinateurs réitérant les arguments (basés sur cette décision) que les examinateurs doivent présenter lorsqu’ils s’objectent à une demande pour cause d’évidence.

Voir les détails de la décision de la Cour suprême sur le site suivant:

http://www.supremecourtus.gov/opinions/06pdf/04-1350.pdf

Voir l’avis du Bureau des brevets américain envoyé aux examinateurs :

http://www.patentlyo.com/patent/files/Focarino.pdf

 
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