Brevetabilité des inventions en informatique au Canada par Julie Dufort


Selon la croyance populaire, il serait difficile d’obtenir une protection par brevet au Canada pour une invention en informatique ou une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur. Le texte qui suit résume sommairement la tendance actuelle en la matière, et vient démystifier certains préjugés à ce sujet.

La dernière décision importante en matière de brevetabilité des inventions en informatique au Canada remonte à 1981 et s’intitule Schlumberger Canada Ltd. c. Commissaire aux brevets. Cette décision a établi la base de la position du Bureau des brevets du Canada (OPIC), en cinq points, à propos de ce qui est brevetable ou non, en matière d’inventions mises en oeuvre par ordinateur: (i) des revendications de programme informatique en soi ne sont pas brevetables; (ii) des revendications de méthodes nouvelles pour programmer un ordinateur ne sont pas brevetables; (iii) des revendications pour un ordinateur programmé de manière nouvelle, où la nouveauté dépend uniquement du programme ou de l’algorithme, ne sont pas de la matière brevetable selon l’art. 2 de la Loi sur les brevets; (iv) des revendications d’appareil informatique programmé de manière nouvelle, où le progrès réside dans l’appareil lui-même, sont brevetables; et (v) des revendications de méthode ou procédé effectués avec un appareil nouveau et spécifique, conçu pour implémenter une idée nouvellement découverte, sont brevetables.

Plus récemment, d’autres décisions (Cochlear Corp. c. Cosem Neurostim Ltée, Lawson c. Commissaire aux brevets, Tennessee Eastman Co. c. Commissaire aux brevets, Shell Oil Co. c. Commissaire aux brevets) sont venues ajouter qu’une invention, pour être brevetable, doit faire partie d’une des catégories admises, doit être nouvelle et innovatrice, doit avoir une méthode d’application pratique, produisant un résultat physique, et doit avoir une valeur économique. La décision Re Motorola Inc. Patent Application No. 2,047,731 nous a également appris qu’un appareil spécifiquement conçu pour mettre en oeuvre une méthode solutionnant un algorithme et incluant une pièce spécifique de matériel informatique, qui est un élément physique réel, va au-delà du simple principe scientifique ou du théorème abstrait et est brevetable.

Depuis 2005, le Recueil des pratiques du Bureau des brevets ("Manual Of Patent Office Practice" - MOPOP) précise également qu’un ordinateur qui a été configuré avec un nouveau programme informatique est considéré comme une machine différente du même ordinateur lorsqu’il est programmé d’une autre façon. Le MOPOP précise aussi que les méthodes nouvelles et innovatrices, qui servent à appliquer des connaissances ou des compétences, pourvu qu’elles produisent des résultats utiles pour le public de façon commerciale, font partie de la matière brevetable.

Au cours de l’année 2006, le Commissaire aux brevets a rendu plusieurs décisions (décisions nos 1266, 1272 et 1274), où des rejets émis par des examinateurs pour de la matière concernant des méthodes d’affichage ou d’échange de données de façon électronique, ont été renversés. D’ailleurs, aucune référence à la décision Schlumberger n’a été faite dans les arguments du Commissaire et aucune de ces décisions n’a été portée en appel.

Finalement, selon le rapport annuel de l’OPIC, 2286 des 15331 brevets délivrés en 2005-2006 visaient des inventions en informatique, qui viennent au deuxième rang après les brevets délivrés dans les domaines du génie mécanique et civil. Les brevets visant des inventions en informatique ont été délivrés dans des catégories aussi diversifiées que : les méthodes de commerce électronique, la gestion de transactions financières, les méthodes d’échange de données par Internet et de gestion de données, la création de pages web, les engins et méthodes de recherche, les bases de données, la reconnaissance vocale et d’écriture, la logique floue, les réseaux neuronaux artificiels, les méthodes de représentation des connaissances et la cryptographie, parmi d’autres.

La tendance actuelle semble donc s’aligner vers une plus grande ouverture de la part du Bureau canadien des brevets face à la brevetabilité des inventions en informatique ou des méthodes d’affaire mises en œuvre par ordinateur, et le Canada devient donc un pays très intéressant à considérer pour l’obtention d’une protection par brevet pour ce genre d’inventions.

 
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