Modifications importantes aux Règles sur les brevets


Avec l'entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles sur les Brevets le 2 juin 2007, des changements importants sont apportés à la pratique canadienne, notamment au niveau du régime des Petites Entités, des éléments de preuve exigés lorsque le Demandeur n’est pas l’inventeur et du format utilisé pour les listages de séquences.

La réduction des droits à payer au Bureau des brevets canadien accordé aux petites entreprises et aux universités sous le régime des  « Petites Entités » a fait l'objet d'une controverse suite à une décision de la Cour d'appel fédérale du 7 mars 2003 dans l'affaire Dutch Industries, forçant même le gouvernement fédéral à adopter une loi temporaire en vigueur entre les 1er février 2006 et 2007 pour corriger la situation. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets tentent de clarifier le droit applicable et, on l'espère,d’éviter les problèmes futurs. Pour ce faire, les nouvelles règles établissent clairement que le statut d'un Demandeur de brevet doit être déterminé à un seul moment, celui du dépôt de la demande canadienne (ou celui de l'entrée en phase nationale au Canada pour une demande PCT). La définition de ce qui constitue une Petite Entité a également été modifiée, cette nouvelle définition étant la troisième adoptée depuis l'entrée en vigueur du régime des Petites Entités en 1985. Un mécanisme de redressement permettant de compléter des paiements faits erronément selon le tarif applicable à une Petite Entité a également été mis en place. Selon ce mécanisme, il faudra déclarer que la taxe applicable à une Petite Entité a été acquittée de bonne foi et que le Demandeur ou Breveté a fait preuve de diligence pour corriger cette erreur dès sa découverte.

Une autre modification importante à la pratique canadienne découle de l'abrogation de l'article des Règles sur les Brevets dans leur version précédente requérant l'enregistrement d'une cession des droits des inventeurs au profit du Demandeur nommé lors du dépôt d'une demande de brevet canadienne. Une simple déclaration signée par le Demandeur ou son agent de brevets suffit maintenant à officialiser ce transfert des droits auprès de l'OPIC. Tout transfert de droits ultérieur au dépôt de la demande doit cependant toujours être enregistré et accompagné de la taxe afférente à cet enregistrement.

Les articles des Règles sur les Brevets, dans leur version précédente, qui concernent le mode de présentation des listages de séquences lors du dépôt d'une demande de brevet canadienne autre qu'une demande PCT à la phase nationale ont également été abrogés, au profit de la norme de présentation PCT utilisée à travers le monde pour ce type de dépôt. L'emploi de la norme PCT simplifie grandement la présentation des listages de séquences pour les demandes canadiennes, et a notamment l'avantage de ne pas nécessiter le dépôt d'une copie papier des listages de séquences déposés, la version électronique étant considérée suffisante.

D’autres modifications mineures apportées par les Règles modifiant les Règles sur les Brevets concernent entre autres le titre des demandes de brevet, le dépôt de traductions, le mode de présentation des formulaires électroniques et l'obtention de copies certifiées conformes de certains documents pour soumission à la Cour fédérale.

De plus amples informations peuvent être obtenues en consultant le résumé d'impact de la réglementation publiée dans l'édition du 16 mai 2007 de la Gazette du Canada - Partie 2.

 
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