Bonne nouvelle pour les titulaires de marques de commerce!


Depuis le 2 juin 2007, les droits jusque là exigés pour la modification du registre des marques de commerce ont été éliminés!

En effet, le 2 juin 2007, partie du Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce (1996) entrera en vigueur (DORS/2007-91).

À compter de cette date, les droits actuellement exigés des titulaires pour la modification du registre des marques seront donc éliminés.

Sont ainsi visés, les changements de nom et d’adresse d’un titulaire, les fusions et changement de structure juridique, l’inscription d’hypothèque ou de licence, la suppression de marchandises ou services, l’annulation volontaire d’un enregistrement, l’inscription d’un désistement ou la modification de la norme d’emploi d’une marque de certification. Les droits relatifs à une demande de reconnaissance de transferts, eux, sont maintenus.

Comme l’indique le résumé d’impact de la réglementation (publié dans l’édition du 2007-05-16 de la Gazette du Canada – Partie II), «Cette modification devrait concerner quelque 17 000 demandes annuellement et permettre aux clients de réaliser des économies pouvant aller jusqu’à 850 000$ chaque année».

La prochaine étape pourrait être, peut-on l’espérer, la possibilité d’opérer ces modifications par voie électronique comme c’est déjà le cas pour les demandes d’enregistrement de marque de commerce et leur renouvellement.

Dans l’intervalle, voici quelques clarifications relativement à ce qui est requis pour faire constater certaines modification à un enregistrement ou à une demande d’enregistrement au registre canadien des marques de commerce.

Version complète (PDF)

 
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