Témoignage remarqué de Bob H. Sotiriadis devant un comité de la Chambre des communes par Robic


Bob H. Sotiriadis a été invité à parler sur la question de la contrefacon, le 26 avril 2007, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à la Chambre des Communes à Ottawa.

Bob H. Sotiriadis a été invité à témoigner devant une commission parlementaire sur la question du problème des marchandises contrefaites dans le contexte de la sûreté publique et de la sécurité nationale. Au printemps 2007, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu plusieurs auditions sur cette question et sur un éventail d'autres sujets connexes.

Lors de ces réunions, le Comité a entre autres entendu des représentants de fonctionnaires de divers départements tels que les avocats-conseils pour le Secrétariat de la propriété intellectuelle du ministère de la Justice du Canada, la directrice adjointe (Politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le surintendant principal (Opérations fédérales et internationales, directeur général de l'intégrité des frontières) de la Gendarmerie royale du Canada. En plus, des représentants de différents lobbies étaient également présents pour témoigner, tels ceux de la Chambre de commerce du Canada, le Réseau anti-contrefaçon canadien, l'Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et d’autres organisations nationales.

Me Sotiriadis a été invité en tant qu'expert en matière de propriété intellectuelle et de certaines réalités pratiques touchant les droits de propriété intellectuelle des victimes de la contrefaçon et non en tant que représentant d'un groupe de pression.

Le message de Me Sotiriadis portait principalement sur l’importance d’examiner la question des améliorations concrètes qui pourraient être apportées à l'application du droit de la propriété intellectuelle au Canada sur le plan de l'équité. Son approche et les notions qu’il a soulevées lors de son témoignage ont aidé les membres du comité à éviter certains débats sur des prétentions qui sont plus souvent qu’autrement exagérés et invérifiables.

Me Sotiriadis a également transmis son point de vue sur la manière dont la situation pourrait être améliorée pour des titulaires de droits de propriété intellectuelle sans pour autant faire appel de manière indue aux ressources du gouvernement et en ne limitant en rien la liberté des citoyens canadiens respectueux de la loi. Ses recommandations portaient principalement sur la façon d’améliorer les pouvoirs des autorités douanières dans la lutte contre la contrefaçon. Il a également démontré qu’il y avait plusieurs anomalies dans le système canadien comme, par exemple, le fait que les douaniers ne peuvent pas d'office partager des renseignements avec les titulaires de droits ou bien le fait qu’il ne soit pas un crime d’importer des contrefaçons et qu’il n'y ait aucune interdiction empêchant l'entrée au Canada de produits contrefaits. La nécessité de créer une nouvelle loi reliée spécifiquement à la contrefaçon a été une autre des solutions suggérées par Me Sotiriadis. Ainsi, une telle loi permettrait de séparer les causes de "counterfeiting" de celles régies par les lois traditionnelles sur la propriété intellectuelle, lois qui n’incluent actuellement tout simplement pas des moyens suffisants afin de lutter contre des activités illégales de contrefaçon qui deviennent de plus en plus sophistiquées et répandues.

Enfin, étant donné que le gouvernement ne semble pas être prêt à fournir les ressources demandées par les lobbies, Me Sotiriadis a terminé en suggérant que le gouvernement devrait néanmoins fournir un cadre juridique qui faciliterait la protection des droits de la propriété intellectuelle devant les tribunaux civils par les détenteurs de droits. Pour ce faire, il serait nécessaire de rendre plus rapides les procédures, de rendre les injonctions de type Anton Pillar la norme lorsqu’il est question de "counterfeiting" pour certaines situations spécifiques et de rendre également possible la divulgation de l'information recueillie lors de saisies et lors d'interrogatoires hors Cour pour utilisation comme preuve dans d'autres juridictions.

 
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