L’abandon, la mort et la résurrection de brevets au Canada par Jeremy Lawson


Une fois déposée, la demande de brevet doit être maintenue en bonne et due forme afin d'obtenir le brevet convoité. Pareillement, une fois octroyé, le brevet doit être maintenu en bonne et due forme pour rester en vigueur.

Au Canada, pour maintenir une demande ou un brevet en bonne et due forme, certaines obligations doivent être remplies, telles que le paiement des taxes périodiques, le dépôt d’une requête d’examen et la réponse aux rapports d’examen dans les délais impartis. A cet égard, la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, c. P-4) et les Règles sur les brevets (D.O.R.S./96-423) fournissent des directives strictes dont le non respect engendre de lourdes conséquences pour les demandes et les brevets.

Une demande de brevet est «abandonnée» lorsque le demandeur n'agit pas avant l’expiration du délai imposé (voir les paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les brevets ainsi que l’article 97 des Règles sur les brevets). Une période de grâce de douze mois permet cependant au demandeur de «rétablir» sa demande. Une demande abandonnée passe donc par une période d’oubli, une sorte de «purgatoire pour brevets» pendant laquelle elle est en mauvais état mais peut être rétablie. Une demande de brevet est également abandonnée pour chaque omission de prendre une mesure requise. Ainsi, une demande peut être multiplement abandonnée si, par exemple, le demandeur ne répond pas à un rapport d’examen et ne paie pas la taxe périodique dont il est redevable. La demande devra donc être rétablie pour chaque abandon. A cette fin, le demandeur devra, pour chacun d’entre eux, payer la taxe de rétablissement et prendre les mesures qui auraient dû l’être pour ainsi éviter l’abandon. Si une demande n'est pas rétablie à temps, elle devient «morte» et les droits qui y sont associés sont irrémédiablement perdus.

L’expression «brevet expiré» vise les brevets délivrés, correctement maintenus et tombés dans le domaine public. Un «brevet périmé ou déchu» est un brevet qui ne confère plus aucun droit à son titulaire, en raison du non paiement en temps utile des taxes dont il était redevable.

Il est très difficile de «ressusciter» une demande morte ou un brevet périmé. Les tribunaux canadiens ont d’ailleurs employé des termes tels que la «réincarnation» et la «réanimation» pour insister sur le fait que les droits sur les brevets perdus sont extrêmement difficiles à récupérer. Aux États-Unis, il existe des procédures pour rétablir des brevets ou des demandes «involontairement» ou «inévitablement» abandonnés. Ce n'est pas le cas au Canada. Un obstacle majeur à la résurrection est que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) n'a aucune discrétion pour prendre en compte les mésaventures accidentelles qui ont conduit à une demande «morte» ou à un brevet périmé.

Les tribunaux canadiens ont considéré la question de la résurrection à plusieurs reprises, mais les circonstances ne leur ont pas permis d’y faire droit (voir Dutch Industries Ltd. c. Canada (Commissaire aux brevets), Barton No-Till Disk Inc. et Flexi-Coil LTd., (C.A.) [2003] 4 C.F. 67; Peter Eiba c. Le Procureur Général du Canada, 2004 CF 250, [2004] 3 R.C.F. 416; Harry O. Wicks c. Le Commissaire aux brevets, 2007 CF 222; Hoffmann-La Roche c. Le Commissaire aux brevets, 2003 CF 1381; Fusion LLC c. Le Procureur général du Canada, 2004 CF 645; Redina c. Le Procureur général du Canada (2007), 60 C.P.R. (4th) 436 (C.F.); DBC Marine Safety Systems Ltd. c. Canadian Patents (Commissioner) 2007 CF 1142). En essayant de ressusciter les droits de brevets accidentellement perdus, les titulaires de brevets ont soulevé comme argument que la Loi sur les brevets doit être interprétée en fonction de son objet, de son contexte et des principes de la Common Law, tels que l'équité, les attentes légitimes, l’«equity» et la fin de non-recevoir («estoppel»). Leurs efforts ont toutefois été vains.

La complexité des procédures d’abandon et de rétablissement au Canada exige un degré élevé de soin afin de s'assurer que les droits sur des brevets soient préservés. Il est fortement conseillé aux titulaires de brevets et à leurs agents de brevets d’archiver soigneusement leurs dossiers et de bien répondre aux requêtes de l’OPIC. Il semble en effet que des amendements législatifs soient nécessaires pour donner aux tribunaux canadiens ou à l’OPIC un pouvoir discrétionnaire pour ressusciter les demandes et les brevets.

 
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