Une protection spéciale des marques olympiques en prévision des Jeux d’hiver de 2010 à Vancouver par Catherine Bergeron


En prévision de la venue des Jeux olympiques à Vancouver en 2010, le Canada a voulu assurer une protection spéciale à certains termes, expressions et symboles relatifs aux Jeux olympiques en adoptant la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (Projet de loi C-47 ayant reçu la sanction royale le 22 juin 2007 (ci-après également la « Loi »)). Cette Loi, qui fournit une liste exhaustive des marques olympiques et paralympiques (ci-après collectivement désignées « marques olympiques ») visées par son champ d’application, comporte une prescription qui aura pour effet d’annuler certaines protections après les Jeux de 2010.

La Loi a essentiellement une raison d’être économique en ce qu’elle vise à assurer une certaine exclusivité aux commanditaires qui investissent des sommes importantes pour être associés aux Jeux olympiques. La Loi vise ainsi à contrer les associations commerciales non autorisées avec les Jeux olympiques, qu’on désigne sous le nom de « marketing insidieux » (ou « ambush marketing »), en interdisant tout acte qui risque de tromper le public en lui laissant croire que l’entreprise, les marchandises ou les services d’une personne sont approuvés, autorisés ou sanctionnés par le Comité d’organisation de Vancouver (COVAN), le Comité olympique canadien ou le Comité paralympique du Canada. Afin de déterminer s’il y a association commerciale illicite, le tribunal devra entre autres tenir compte de la mesure dans laquelle l’entreprise poursuivie a employé une combinaison d’expressions, dont les expressions « jeux », « 2010 », « médailles », « hiver », « bronze » et « Vancouver ».

Sous réserve de certaines exceptions, la Loi interdit également l’adoption ou l’emploi, dans un contexte commercial, d’une marque olympique ou de toute autre marque dont la ressemblance avec une marque olympique est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre. Cette interdiction est intégrée à la Loi sur les marques de commerce par la modification de son paragraphe 12(1) qui prévoit conséquemment qu’une marque n’est pas enregistrable si elle est une marque dont l’adoption est interdite par la Loi sur les marques olympiques et paralympiques.

Il est intéressant de noter que la Loi prévoit un fardeau de preuve allégé pour le demandeur qui cherche à obtenir une injonction provisoire ou interlocutoire à l’égard de tout acte qu’il prétend être en contravention aux interdictions qui précèdent, en ce qu’il n’est pas tenu de démontrer un préjudice irréparable, soit un critère souvent difficile à rencontrer en matière d’injonction.

La Loi sur les marques olympiques et paralympiques rappelle en quelque sorte la devise des Jeux olympiques « Plus vite, plus haut, plus fort » qui représente les principes de l'esprit olympique. En effet, les marques olympiques bénéficieront en vertu de cette Loi d’une protection additionnelle et le COVAN disposera de moyens avantageux et efficaces pour agir à l’encontre des utilisations non autorisées des marques olympiques et des pratiques déloyales des entreprises qui profiteront injustement d’une quelconque association commerciale avec les Jeux olympiques de 2010, sans y offrir le moindre soutien financier.

 
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