Une pratique en marques «renversée» par Robic


La Cour fédérale a retenu les arguments de Barry Gamache, avocat et associé de notre cabinet, en renversant une pratique sur les marques de commerce comprenant le nom d'un lieu géographique.

Dans la décision Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda et al. v. Vina Leyda Limitada (le 12 décembre, 2007), une décision dans le domaine des marques de commerce devant la Cour fédérale du Canada (première instance), Vina Leyda Limitada, productrice de vin provenant de la Vallée de Leyda au Chili, avait déposé une demande pour l’enregistrement de la marque «LEYDA» en association avec le vin.
 
Cette demande d’enregistrement a fait l’objet d’une opposition par la Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda et Vincente Izquierdo Menéndez, deux autres producteurs de vin provenant de la même vallée au Chili.
 
La question principale dans ce litige concerne la signification d’une disposition de la Loi qui décrit une des circonstances dans lesquelles une marque de commerce ne peut pas être enregistrée, soit lorsque cette marque donne une description claire, ou une description fausse et trompeuse, du lieu d’origine des produits ou des services qui lui sont associés. Dans la décision devant le Registraire des marques, Vina Leyda Limitada avait soulevé l'argument que même si le vin avait été produit dans la région de Leyda, le consommateur canadien moyen, à sa première impression, n’aurait pas perçu la marque LEYDA comme étant une description claire de son lieu d’origine. Toutefois, la partie opposante, Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda, a soulevé l’argument que si une marque correspond au lieu d’origine des produits, cette marque donne une description claire selon la Loi, et la marque ne peut donc pas être enregistrée.
 
Sur appel devant la Cour fédérale de première instance, la Cour a décidé en faveur de  Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda et a énoncé que le test pour déterminer si une marque donne une description claire du lieu d’origine est un test objectif. Dans ce cas, l’impression qu’aurait eu un consommateur canadien moyen ne devrait pas être considérée.

Selon le juge, si l’enregistrement de la marque LEYDA avait été retenu, la Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda et Vincente Izquierdo Menéndez, tout comme d’autres producteurs de vin de la Vallée de Leyda, ne pourraient pas faire référence à ce fait sur leurs étiquettes, ni dans leur littérature promotionnelle. Puisque la géographie est une des considérations les plus importantes du consommateur moyen dans l’évaluation d’un vin lors de son essai, l’enregistrement de la marque LEYDA donnerait un avantage injuste à Vina Leyda Limitada.

Par conséquent, en accordant l’opposition contre l’enregistrement de la marque LEYDA en association avec le vin, la Cour a confirmé les règles concernant l’enregistrement des marques comprenant un lieu géographique.

Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda et Vincente Izquierdo Menéndez ont été représentés par Barry Gamache, associé chez Robic (voir photo).



 
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