Les pièges de l'exploitation des améliorations brevetées par Micheline Ayoub


Une amélioration apportée à une invention antérieurement brevetée peut faire l’objet d’un brevet. Toutefois, si le brevet antérieur est toujours en vigueur, il faut obtenir l'accord de son propriétaire ou attendre l'expiration de ce dernier avant d'exploiter l'amélioration. Une jurisprudence québécoise récente illustre bien ce principe.

Dans l'affaire Beauchesne c. Roy, 2007 QCCS 4601, M. Beauchesne détient un brevet canadien portant sur des « tiges de forage ». Quelques années après la délivrance du brevet de M. Beauchesne, M. Marcotte obtenait un brevet portant sur une amélioration de ces tiges. M. Marcotte fabriquait donc des tiges de forage comportant l’amélioration, conformément à son brevet.

M. Beauchesne a demandé à la Cour supérieure de Québec une ordonnance d'injonction permanente contre M. Marcotte (et son atelier) de cesser la fabrication, la vente, l'usage ainsi que la distribution de leur manipulateur de tiges de forage car, selon M. Beauchesne, le manipulateur de tiges de M. Marcotte contrefaisait son brevet.

Dans son jugement, la Cour a conclu à la contrefaçon du brevet Beauchesne par M. Marcotte.  Même si le produit de M. Marcotte est protégé par un brevet qui lui confère une exclusivité sur l’amélioration du manipulateur de tiges de forage, ce brevet n’a pas mis M. Marcotte à l’abri de poursuites en contrefaçon pour l’invention de base, soit celle de M. Beauchesne.

Ainsi, ce jugement confirme le principe général que l’obtention d’un brevet ne confère pas nécessairement à son détenteur la liberté de fabriquer et de vendre l’objet protégé par ce brevet. Ainsi, il est préférable de vérifier auparavant si le produit qu’on désire produire et/ou mettre sur le marché est déjà protégé par un brevet encore en vigueur. Le cas échéant, on pourrait essayer de s’entendre avec le détenteur de ce brevet afin de se prévaloir du droit de commercialiser l’invention brevetée. Une telle entente pourrait par exemple être sous forme de licence.

Dans l'éventualité où vous voulez vérifier l’existence d’un brevet antérieur, procéder à son analyse, ou souhaitez obtenir de l'assistance dans la rédaction d'un contrat de licence, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir des conseils professionnels.

 
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