Modifications aux Règlements sur les médicaments brevetés par Adam Mizera


Le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) du Canada a récemment publié un document sur la façon de soumettre des rapports conformément au nouveau Règlement sur les médicaments brevetés entré en vigueur en mai 2008.

Le mandat du Conseil d'examen des prix est de s’assurer que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Dans cet objectif, certains rapports sur les prix de médicaments brevetés doivent être déposés par les compagnies pharmaceutiques auprès du Gouvernement.

 

Essentiellement, les modifications apportées portent sur deux points: (i) même si la présentation des rapports par voie électronique n'est obligatoire que depuis le 1er juillet 2008, les brevetés sont invités à soumettre par voie électronique leurs rapports couvrant la période de janvier à juin 2008 et (ii) pour la période de rapport de juillet à décembre 2008, leurs rapports doivent être présentés au plus tard le 30 janvier 2009.

 

Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous référer au lien suivant.

 
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